C'est par le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, que l'Union européenne apparaît : cette entité qui se superpose aux Communautés européennes marque une avancée décisive dans le processus de construction européenne. L'UE, accompagnée d'une structure en piliers avec un premier pilier communautaire, un second pilier de Politique Etrangère et de Sécurité Commune, et un troisième pilier de Coopération en matière de Justice et Affaires Intérieures. Ce traité promet d'importantes avancées du point de vue institutionnel et le renforcement des politiques communautaires. L'apparition de cette entité nouvelle mais qui ne se substitue pas aux Communautés déjà existantes pose le problème de sa définition dans le système juridique.
Comment définir la personnalité juridique de l'Union européenne ?
[...] Il existe en effet un vote à majorité qualifiée pour certaines décisions et une assemblée élue au suffrage universel ce qui affirme bien que les décisions ne sont pas uniquement prises par un organe diplomatique. Par ailleurs, la primauté et l'immédiateté appliquées à une union monétaire sont une réalisation qui dépasse celles des confédérations où on ne peut parler le primauté car il n'y a pas d'entité politique qui se superpose véritablement aux Etats membres. D'autres observations permettent également la remise en cause du fédéralisme : l'UE n'est pas un Etat fédéral au sens strict. [...]
[...] L'Union est donc très visiblement une nouvelle entité juridique. Par exemple le projet de Constitution de 2005, affirmait entre autres que l'UE respecte l'identité nationale des Etats membres inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles Le fédéralisme n'étant pas inscrit comme objectif final, cela confirme que la souveraineté reste aux Etats. On peut toutefois admettre que sur le plan international l'Union européenne a une identité plus affirmée Pour exister, l'Union doit avoir, et c'est fondamental, une réalité juridique par rapport à de tierces entités. [...]
[...] Ils affirment notamment les droits fondamentaux de l'homme, comme le fait la Constitution française de 1958 qui renvoie au préambule de celle de 1946, créant un bloc de constitutionnalité incluant de fait la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le Traité de 1992 aboutit également à la création d'une citoyenneté européenne, et affirme également le principe et l'application de la solidarité au sein de l'UE, par le biais de politiques budgétaires et de redistribution communes. Tous ces principes sont constitutionnels, et sont incorporés dans la définition traditionnelle de l'Etat. Ils contribuent à identifier l'UE par rapport à d'autres entités. [...]
[...] Ce principe d'autonomie crée donc l'exigence de l'unanimité pour la prise de certaines décisions : le simple non français au référendum sur le Traité constitutionnel de 2005 a ainsi suffit à bloquer tout le processus de ratification dans l'ensemble de l'Union. D'autres aspects de l'Union tendent à rapprocher celle-ci du modèle de fédération d'Etats. Par exemple, les Etats membres restent autonomes, mais tous participent à des organes communs et renoncent à leurs attributions en transférant leurs compétences dans certains domaines. [...]
[...] Bibliographie ARDAN Philippe, Institutions politiques et droit constitutionnel, Librairie générale de droit et de jurisprudence, Paris BLUMANN Claude, DUBOIS Louis, Droit institutionnel de l'Union européenne, 2ème édition, Litec GUILLEN Raymond, VINCENT Jean, Lexique des termes juridiques, Dalloz QUERMONNE Jean-Louis, Le système politique de l'Union européenne, Montchrestien, Paris, 2005. [...]
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