L'Union européenne regroupe des Etats qui exercent par le biais d'institutions communautaires, des compétences dans les domaines économique et politique. C'est une organisation qui vise à intégrer les Etats mais également qui cherche à créer une « Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens » comme le rappelle le préambule du traité de Rome.
Dans la mesure où les traités assurent « la garantie des droits », une séparation des pouvoirs, et le respect d'un ordre juridique communautaire qui s'appliquent aux Etats membres et à leurs ressortissants, il est pensable de dire que les traités possèdent les attributs d'une Constitution. En revanche, la question de la légitimité de l'Europe se pose car les traités ne sont pas issus de l'expression de la souveraineté entendue comme puissance initiale et source du pouvoir. Si les traités ont jusqu'à présent établi un cadre institutionnel et juridique propre à l'Union européenne au sein duquel la garantie des droits fondamentaux est assurée, ils tentent également de pallier le manque de légitimité démocratique.
[...] L'Union européenne a-t-elle besoin d'une constitution? L'unification européenne nous a apporté la paix et la prospérité. Elle a créé un sentiment d'appartenance commune et permet de surmonter les antagonismes. Chacun des États membres a contribué à l'unification de l'Europe et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ( ) L'intégration européenne nous a permis de tirer les leçons de conflits sanglants et d'une histoire douloureuse. Aujourd'hui nous vivons unis comme jamais nous n'avons pu le faire par le passé. [...]
[...] Il a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes L'Union européenne assure la garantie des droits fondamentaux et reconnaît le caractère constitutionnel des traités La Cour de Justice assure également le respect des droits fondamentaux au travers de sa jurisprudence. A l'origine les traités étaient muets sur le respect des droits et libertés, mais la Cour les dégage pourtant au travers de sa jurisprudence. Elle dégage ainsi des principes généraux du droit communautaire dont elle assure le respect en 1969 dans son arrêt Stauder. [...]
[...] Il faudrait que l'Union crée en son sein un corps politique souverain qui donne naissance à une souveraineté européenne La dynamique des États membres ne tend pas forcément vers le fédéralisme L'Union européenne s'efforce d'assurer l'équilibre entre droit des États et droits des citoyens dans un système qui n'est pas strictement fédéral. Pourtant, il est nécessaire que les citoyens ne soient pas dépossédés de leur droit de regard sur les actions de l'Union européenne. C'est une problématique essentielle qui se traduit dans le temps par un renforcement constant du Parlement européen. B. Les traités récemment signés comme le Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE) ou le traité de Lisbonne marquent une ambition constitutionnelle 1. [...]
[...] Le processus de construction européenne se trouvait dans une situation de blocage inédit. En juin 2007, les chefs d'États et de gouvernement lors du Conseil européen de Berlin se mirent d'accord sur un certain nombre de dispositions pour faire sortir l'Union de la crise. Le traité de Lisbonne reprend en grande partie les dispositions du TECE avec quelques modifications qui réduisent la portée constitutionnelle du traité de 2004 avec l'abandon de toute référence à la notion de constitution et l'élimination des symboles de l'Union. [...]
[...] Le traité sur l'Union européenne dans son article 6 consolide ces principes jurisprudentiels : L'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et telles qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres en tant que principes généraux du droit communautaire La Cour de Justice des Communautés européennes va encore plus loin, puisqu'elle accorde un caractère constitutionnel aux traités. À partir de 1970, la Cour présente le traité de Rome comme la Constitution de la Communauté dans un avis de 1977 (cf. avis 1/76) puis comme sa charte constitutionnelle de base dans son arrêt Parti écologiste Les Verts contre Parlement européen de 1986. De façon plus précise, la Cour présente les traités comme la Charte constitutionnelle d'une Communauté de droit en 1991, dans son avis 1/91 sur l'Espace économique Européen. [...]
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