La personnalité juridique de l'Union européenne - publié le 20/10/2008

Extraits

[...] II) L'UE, un ensemble original L'UE diverge donc des entités reconnues par les juristes comme possédant la personnalité juridique internationale. Néanmoins, dans les faits, elle agit comme si elle en était dotée, ouvrant ainsi la voie à une nouvelle forme de la personnalité juridique internationale. Les caractéristiques du droit communautaire Le droit communautaire présente trois caractéristiques qui lui sont propres, soulignant ainsi la particularité de l'UE : - l'applicabilité immédiate : la norme communautaire s'intègre automatiquement dans l'ordre juridique des Etats-membres, sans le recours à une norme nationale ; - l'effet direct : la norme communautaire peut créer directement des droits ou des obligations au profit ou à la charge des particuliers qui pourraient ainsi, sous certaines conditions, l'invoquer valablement à l'appui d'un recours devant le juge national ; - il prévaut sur le droit national : en cas de conflit norme communautaire/norme nationale, l'application de la seconde devra être écartée au profit de la première. [...]

[...] Cependant, il n'existe pas de mécanisme d'acquisition de la citoyenneté propre à l'UE : elle complète seulement la possession de la citoyenneté nationale. Mais, surtout, la citoyenneté européenne n'a pas d'effets propres au niveau de la scène internationale : certes, l'article 20 du TCE (ex-art. 8C) prévoit la possibilité d'une protection diplomatique d'un citoyen de l'UE par un autre Etat-membre, hors de l'UE, mais cela implique la reconnaissance de ce doit par l'Etat tiers en question. Enfin, se pose le problème de la souveraineté : est-elle détenue par les Etats-membres ou par l'UE ? [...]

[...] Enfin, l'UE peut voir sa personnalité internationale mise en cause[13]. Une personnalité juridique de fait et la présomption d'une personnalité juridique On parle donc, en ce qui concerne l'UE, de supranationalité : une association d'Etats au sein de laquelle ceux-ci mettent en commun certaines de leurs compétences, acceptent qu'un nombre important de décisions soient prises à la majorité qualifiée, que ces décisions s'insèrent dans les ordres juridiques nationaux sous forme particulière, et qu'elle l'emportent sur les normes nationales contraires. Ainsi, la Cours Constitutionnelle allemande, dans un arrêt du 10 décembre 1993, définit la communauté comme une association d'Etats. [...]

[...] Décision : - Décision communautaire 92-308 DC, 09/04/1992. Traité de l'Union Européenne, 07/02/1992, article 1. Traité de la Communauté Européenne, 25/03/1957, article 281. Traité de la Communauté Européenne, 25/03/1957, article 282. Les Etats en disposent historiquement, depuis les Traités de Westphalie (1648), alors que l'existence d'une personnalité juridique pour les organisations internationales a été reconnue pour la première fois concernant l'ONU, le 11 avril 1949, dans l'avis consultatif de la CIJ Réparations des dommages subis au service des Nations Unies, puis étendue aux autres organisations internationales. [...]

[...] - DUPUY, Pierre-Marie, Droit international public, Dalloz, Paris (7ème édition). - GAUTRON, Jean-Claude, Droit Européen, Dalloz-Sirey, Paris (12ème édition). Textes juridiques : Traités : - Traité de l'Union Européenne, 25/03/1957. - Traité de la Communauté Européenne, 07/02/1992. Arrêts : - Sentence arbitrale l'île de Palmes, 04/04/1928. - CIJ, arrêt Détroit de Corfou, 09/04/1949. - CIJ, avis consultatif Réparations des dommages subis au service des Nations Unies, 11/04/1949. - CIJ, arrêt Walrave, 12/12/1974. [...]