L'étendue des compétences de la Communauté européenne

Extraits

[...] Les principes de subsidiarité, proportionnalité et spécialité, apparaissent comme des régulateurs dans la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les Etats. En effet, le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du Traité repose sur deux objectifs : il permet d'une part l'intervention de la Communauté là où des interventions étatiques isolées n'auraient pas permis d'atteindre des objectifs satisfaisant et permet d'autre part de préserver les compétences des Etats, en laissant intervenir dans des domaines où l'action étatique semble la plus approprié. [...]

[...] Dans le cadre du premier pilier, on s'inscrit dans des compétences spécifiques dévolues à la Communauté européenne. Entendue au singulier, la Communauté européenne se distingue juridiquement de l'Union européenne, dont elle est l'une des composantes. Succédant à la Communauté économique européenne crée en 1957 par le Traité de Rome, elle forme en association avec l'Euratom (Communauté européenne à l'énergie atomique) et la CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier)[1], les Communautés européennes, au sein du premier pilier. L'étude des compétences de la Communauté européenne, c'est-à-dire la définition des matières dans lesquelles les Traités[2] autorisent la Communauté à intervenir, impose ainsi, de se centrer sur le pilier communautaire, en évinçant de l'analyse les compétences issues des piliers intergouvernementaux. [...]

[...] SIDJANSKI D., L'avenir fédéraliste de l'Europe, La communauté européenne des origines au Traité de Maastricht, PUF Objectifs sont énoncés à l'article 3 du Traité instituant la Communauté européenne. Dans l'arrêt Commission contre Belgique du 17 décembre 1980, la Cour de justice utilise la notion d'effet utile, comme un mode d'interprétation des dispositions du Traité, visant à faire leur faire produire la plus grande portée et efficacité possible, conformément à leurs objectifs. Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, République italienne haute autorité juillet 1960 ; Fédéchar 29 novembre 1956 et AETR 31 mars 1971. [...]

[...] Droit communautaire. 2e éd. Dalloz-Sirey 208p. (Aide mémoire) ISBN 2247054862 La Communauté européenne à l'énergie atomique crée par le Traité de Paris en 1951, pour une durée de 50 ans, n'est plus en vigueur depuis le 23 juillet 2002. Les domaines du charbon et de l'acier ont été alors intégrés dans l'Union européenne, dans le cadre des règles relatives au commerce du charbon et de l'acier. Principalement le Traité instituant une communauté européenne (TCE) et le Traité instituant une communauté à l'énergie atomique (EURATOM). [...]

[...] Il apparaît ainsi, que la Communauté européenne bénéficie de compétences d'attributions peu formalisées et donc ouvertes à des interprétations extensives. De plus, ces compétences ont connues du fait de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également en raison de la pratique communautaire (compétences implicites, recours à l'article 308) un important accroissement qui semble amoindrir l'influence des Etats. Néanmoins, des limites à l'exercice des compétences communautaires peuvent être relevés. II. Mais des compétences encadrées et limités par un renforcement de la participation étatique. [...]