On a 1 Commissaire par Etat (art. 213 du TCE). Ils doivent exercer leur mission dans l'intérêt général, en toute indépendance et les Etats s'engagent à ne pas donner d'instructions aux commissaires. Cette indépendance est garantie par une série d'immunités diplomatiques. Le mandat de la Commission dure 5 ans, aligné sur le Parlement, et peut prendre fin avec une censure du Parlement (...)
[...] La Commission établit des programmes de travail: annuels ou trimestriels. En ce qui concerne les modalités de décision: le principe est celui de la collégialité, on privilégie le recours au consensus sans vote: on distingue tt de même 4 procédures: procédure orale procédure écrite (environ1/3 des décisions): la décision est adoptée à partir du moment où aucun membre de la Commission ne formule d'opposition dans le délai impartit. S'il y a opposition on recourt à la procédure orale procédure d'habilitation. [...]
[...] Le mandat de la Commission dure 5 ans, aligné sur le Parlement, et peut prendre fin avec une censure du Parlement. La désignation du Président de la commission est le fait du Conseil Européen. Ensuite, cette personnalité doit faire l'objet d'un vote au Parlement puis d'une désignation formelle en Conseil de l'UE. Pour les autres commissaires, on choisit à partir des propositions des Etats. Avec Maastricht, le Parlement est consulté. Avec Amsterdam, le Parlement approuve les membres de la Commission. Même si la Commission est approuvée par le Parlement, elle n'est pas l'émanation de la majorité parlementaire. [...]
[...] En ce qui concerne le respect des critères de convergence (et surtout la surveillance des déficits publics excessifs), la Commission exerce sa surveillance et fait des recommandations au Conseil qui prend ou non des sanctions. La commission peut également octroyer une dérogation exceptionnelle à un Etat. - Un pouvoir d'initiative (organe de propositions) Elle peut donner des avis qui ne sont pas juridiquement contraignants. Ils sont cependant importants car ils indiquent aux Etats comment appliquer une norme communautaire. Elle un pouvoir d'initiative de révision des traités (en concurrence avec les Etats) d'après l'art du TUE. [...]
[...] Les attributions relatives à l'international La Commission a une fonction de représentation. En ce qui concerne son Président il a un rôle particulier. Pour l'essentiel des accords, les décisions sont le fait du Conseil. Exceptionnellement, la Commission peut jouer un rôle. Si c'est elle qui mène les négociations, elle doit se conformer au mandat donné par le Conseil. Ce sont de plus des comités spéciaux qui s'en chargent, ce qui renforce l'encadrement. Elle est pourtant chargée des relations avec les organisations internationales (ONU, Conseil de l'Europe) et elle dispose à ce titre de nombreuses délégations à l'étranger. [...]
[...] On est dans une présidentiallisation du rôle de président de la Commission. Les membres de la Commission exercent leur activité sous le contrôle du président: c'est une amorce de responsabilité politique. Les attributions de la Commission: Cela a souvent été sujet à controverses. On a déjà souligné l'originalité de la commission qui incarne la légitimité supranationale, et qui est constitué de commissaires ne représentant pas leurs pays. La Haute Autorité de la CECA avait pourtant des pouvoirs plus importants. Les Traités CE et Euratom ont marqué un recul institutionnel. [...]
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