Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) : organisation, fonctionnement et rapports avec la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE)

Extraits

[...] C'est également le président de la chambre qui propose au président du tribunal qui statue, la désignation du juge rapporteur (article 13 2 RPTP). Les affaires sont en principe attribués dès le dépôt de la requête, par le président du tribunal, aux chambres composées de cinq juges, en dehors des affaires relevant du contentieux de la fonction publique qui sont dévolues aux chambres composées de trois juges (articles 11 1 et 12 RPT). Dans ces différents cas, l'article 14 du règlement de procédure du TPICE qui permet le renvoi de l'affaire devant la chambre composée d'un nombre différent de juges, ou à la formation plénière lorsque la difficulté en droit ou l'importance de l'affaire le justifie, est d'application, et la décision de renvoi est prise, soit d'office par la chambre saisie de l'affaire, soit à la demande des parties par la formation plénière, les parties et l'avocat général entendus (article 51 du RPT). [...]

[...] Dans le cas contraire, le recours sera évidemment confié à la chambre qui a rendu la décision concernée. Sur l'intervention de l'avocat général, le tribunal est composé de douze membres qui peuvent être amenés à exercer la fonction d'avocat général Le tribunal ne comprend donc pas contrairement à la Cour, un corps permanent d'avocats généraux, et leur intervention ne sera pas systématique. En premier lieu, le fait que le tribunal siège en formation plénière implique l'assistance d'un avocat général (article 17 RPT), solution logique au regard de l'importance ou de la complexité des affaires impliquant le recours au plénum, et évitant accessoirement que la formation plénière ne soit amenée à siéger en nombre pair. [...]

[...] La coexistence de deux juridictions ayant chacune une compétence d'attribution précise peut amener tout d'abord la survenance d'un certain nombre d'erreurs purement matérielles dans l'acheminement de requêtes ou d'actes de procédure qui, bien que destinés en droit à l'une des deux juridictions communautaires, parvient en fait à l'autre. Ce type de problème est réglé de manière extrêmement souple par la rectification de l'erreur par simple retransmission de la requête ou de l'acte en cause de greffe à greffe. La nouvelle répartition des compétences peut également donner lieu à des erreurs de fond sur l'appréciation par les justiciables de la compétence de l'une ou l'autre des juridictions communautaires. [...]

[...] Lorsque la décision de suspension est le fait de la CJCE, elle est adoptée par ordonnance de la Cour, ou de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée, une fois l'avocat général entendu. B. Le régime du pourvoi contre les décision du TPI La liaison, dans l'article 225 CE, entre la création du tribunal et l'exigence d'un pourvoi limité aux questions de droit confirme que le bicéphalisme inédit introduit dans l'organisation juridictionnelle communautaire, n'a pas porté atteinte au monopole de la Cour, tel qu'il est prévu par l'article 220 CE d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des Traités. [...]

[...] Tout comme le recours en annulation, le pourvoi est dépourvu d'effet suspensif. Le traitement du pourvoi par la CJCE est marqué par un souci de respecter l'objectif premier de création du TPI, de désencombrement du prétoire de la Cour, sans allonger la durée des procédures de manière excessive, du fait de l'instauration d'un double degré de juridiction. Sa procédure comporte une phase écrite et une phase orale. Quant aux règles procédurales spécifiques au pourvoi, elles témoignent de manière globale, du souci d'assurer à cette procédure un maximum de souplesse te d'efficacité. [...]