« À la question « qui gouverne les dirigeants ?», la loi fondamentale de Bonn s'est efforcée de répondre : le droit, rien que le droit toujours le droit. Le pouvoir judiciaire devient un véritable pouvoir constitutionnel puisque la Constitution lui attribue une fonction propre. Elle place, à la tête de ce pouvoir, une Cour constitutionnelle indépendante et autonome ». C'est ainsi que Wilhelm Buesrtedde définit le rôle du contrôle de constitutionnalité et donc du Tribunal constitutionnel fédéral allemand dans une conférence donnée à l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris en 1954.
Le Tribunal constitutionnel allemand ou Bundesverfassungsgericht ou encore « Cour de Karlsruhe », remplit bien sûr les fonctions habituelles d'une cour constitutionnelle telles qu'elles sont présentes dans les autres démocraties européennes ou américaines. Cependant, des pouvoirs accrus lui ont été attribués par la Loi fondamentale du 23 mai 1949. Ceux-ci sont à comprendre et à analyser dans une double logique relative à l'histoire de l'Allemagne : une place importante est attribuée à l'arbitrage des conflits entre Länder et état fédéral ou Bund.
[...] Depuis 1956, les tribunaux ont la seule décision de renvoyer l'affaire devant le juge constitutionnel. Le recours constitutionnel enfin, s'applique lors d'une violation des droits fondamentaux et peut soit porter sur l'application de loi auquel cas le demandeur doit épuiser tous les recours ordinaires avant de pouvoir déposer sa demande devant la Cour, soit sur un acte administratif ou un jugement et le tribunal peut alors intervenir directement. Le Tribunal lorsqu'il est saisi sur l'inconstitutionnalité d'une loi peut élargir sa réponse à l'étude de l'ensemble du texte et non pas seulement à la partie contestée. [...]
[...] Conclusion Le Tribunal Constitutionnel Fédéral Allemand dispose de pouvoirs élargis qui sont à l'image de la rigidité du texte qu'elle doit contrôler. En effet, le strict respect des droits fondamentaux, principe intransitif de la Loi Fondamentale, ne peut fonctionner qu'avec la possibilité pour la Cour d'adopter certaines mesures qui pourraient être considérées comme liberticides. Cependant comme le souligne Whilelm Buerstedde, le Tribunal pour l'instant, utilisé son pouvoir à bon escient, permettant un bon développement du fédéralisme et des libertés individuelles. [...]
[...] Bibliographie indicative L'émergence de la communauté internationale dans la responsabilité des Etats de Santiago Villalpando et Georges Abi-saad (Broché - 2 avril 2005) Une Europe des élites ? [...]
[...] Cependant une cour constitutionnelle existait déjà sous la République de Weimar bien qu'avec des compétences très limitées qui se bornaient à l'arbitrage des conflits entre Länder et gouvernement fédéral. Le Tribunal actuel est fortement inspiré par le modèle de Kelsen déjà utilisé en Autriche. Une organisation bicamérale : La Cour Constitutionnelle est composée de deux chambres que l'on appelle des sénats qui comprennent 8 membres chacune. Les modalités d'élection sont identiques dans les deux chambres : le Bundesrat (chambre parlementaire de représentation des Länder) élit 4 membres et le Bundestag (chambre parlementaire assurant la représentation du peuple allemand en entier) élit les 4 autres. [...]
[...] I/Le Tribunal Constitutionnel Fédéral Allemand comme organe de contrôle de la constitutionnalité A. Son origine et son organisation Une institution née du traumatisme et dans le contexte de l'après- guerre : Le Tribunal Constitutionnel Allemand est prévu par la loi du 12 mars 1949, conformément à l'article 92 de la Loi Fondamentale Allemande. Il faut cependant savoir que cette Loi Fondamentale ou Grundgesetz était au départ un texte constitutionnel transitoire, rédigé avec l'aval et les conseils des Alliés livrés dans les documents de Francfort, qui avaient jusque-là administré le pays depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. [...]
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