La directive communautaire est un instrument juridique, pris par les institutions de l'Union européenne appartenant au droit dérivé. Elle donne des objectifs à atteindre aux Etats membres de l'Union. N'ayant pas un effet direct, contrairement aux règlements, la directive communautaire doit être transposée dans le droit national des Etats membres dans un certain délai, fixé par la directive elle-même. L'article 288 TFUE dispose que « la directive lie tout Etats membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Les mesures nationales de transposition sont suivies par la Commission et doivent toutes être notifiées à cette dernière dans les délais requis.
[...] -Se pose en outre le problème de la transposition incorrecte des directives. Si Malte et Chypre sont presque irréprochables, la Pologne et la Belgique comptent le plus grand nombre de directives males transposées (selon la Commission européenne : suivis de près par l'Italie et la Grèce. -Bien que cette dernière ait été récemment condamnée par la CJUE (cf. condamnation en mars dernier pour dépassement du délai de transposition d'une directive relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité) on note toutefois une diminution de 21% du contentieux, depuis 2007. [...]
[...] Le difficile exercice de transposition des directives européennes dans le droit national des Etats Membres. L'obligation de transposition Comme il l'a été mentionné plus tôt, la directive communautaire n'étant pas un acte normatif direct, elle n'a d'effet juridique qu'après transposition. Aux termes de l'article 288 TFUE, la directive lie tout EM destinataire quant au résultat à atteind re Cet article impose donc une obligation de résultat aux EM. La transposition suppose une insertion en droit national de l'ensemble du contenu normatif de la directive et qu'il soit procédé à la totalité de modifications et abrogations du droit national des EM nécessaires en vue d'assurer la meilleure articulation possible entre la norme nationale de transposition et la norme interne préexistante. [...]
[...] La loi a aussi pris l'occasion d'intégrer d'autres directives européennes récentes. Ainsi, cette transposition large paraît plus efficace et illustre la position de l'Allemagne face au droit communautaire : celle-ci est rarement mise en cause pour manquement à son obligation de transposition. L'objectif de la directive est de renforcer la protection du consommateur. Le législateur allemand a donc procédé à des modifications afin de suivre cet objectif. L'une de ces modifications importantes est le délai de prescription de la garantie des vices qui auparavant étaient à 6 mois pour les biens meubles et qui depuis la loi du 26 novembre 2001 a été prolongé à deux ans à compter de la remise de la chose et vaut pour toutes les ventes. [...]
[...] C'est pourquoi tout retard ou absence de transposition permet aux EM et à la Commission d'engager des recours en manquement ou en responsabilité à l'encontre de l'Etat défaillant. Ainsi, le 26/06/2008, la commission a assigné 9 Etats Membres (Autriche, Belgique, Grèce, Finlande, France, Irlande, Luxembourg, Slovénie et Royaume-Uni) devant la CJCE pour non-transposition de la directive relative à la responsabilité environnementale. En effet le délai de transposition, ayant été fixé au 30/04/2007, avait été dépassé d'un an. Plus tôt cette année, la CJUE a condamné la Grèce le 31/03/2011 pour non-transposition d'une directive sur l'indemnisation des victimes de la criminalité. [...]
[...] Transition : Bien que cela crée une majeure complexité du système, la protection du consommateur ne s'en voit pas nécessairement réduite. Toujours est-il que face à cette même d., d'autres EM ont fait des choix plus ambitieux, voire audacieux B. transposition large opérée dans certains autres pays de l'Union A l'inverse de la France, certains pays de l'Union Européenne ont opéré une transposition large de la directive du 25 mai 1999. (Rappel : La directive s'applique aux ventes (qu'il faut entendre au sens large) de biens de consommation (c'est-à-dire de biens meubles corporels) conclues entre un vendeur professionnel (personne physique ou morale) et un consommateur (personne physique). [...]
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