« La transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle ». Ce rappel provient de l'étude du Conseil d'État révélant ainsi le degré de précision nécessaire dont la transposition des directives. Selon l´article 249 du Traité de Rome, « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens».
[...] Or, les directives se voient toujours plus concrètes ce qui diminue cette possibilité. Les actes initialement hyponormatifs donc prennent à l'issue du délai de transposition l'effet direct et ainsi se rapprochent progressivement aux règlements, ce qui les rend invocables par le citoyen. La définition précise de l'objectif à atteindre était contestée par les pays membres qui se retrouvaient avec peu de marge de manœuvre, or la Cour de la justice ne l'a pas condamné, considérant que les Etats membres avaient l'obligation de transposer les devoirs de manière la plus fidèle aux objectifs, comme c'est précisé dans ces deux arrêts. [...]
[...] Ce rappel provient de l´étude du Conseil d´Etat révélant ainsi le degré de précision nécessaire dont la transposition des directives. Selon l´article 249 du Traité de Rome, la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens Puisqu´elle pas un effet direct, elle doit être transposée, c'est - à - dire incorporée dans l'ordre juridique national d´un Etat. C´est en 1964 que la loi communautaire est devenue supérieure à la loi nationale. [...]
[...] Elles prennent lieu si la transposition est incorrecte, c'est - à - dire incomplète, partielle, sélective ou introduisant des exceptions non prévues par la directive ou bien hors délais. Les mesures nationales de transpositions doivent être juridiquement contraignantes. (CJCE mai 1982, Commission Pays Bas, aff. 96- De même, les Etats membres doivent s'abstenir, pendant le délai de transposition de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive. Le manquement de l'Etat par rapport à ses obligations vers la Communauté engendre une procédure d'infraction. [...]
[...] Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive. Le législateur ne peut non plus adopter une loi contraire à cette directive. Ce sont l´effet direct et la primauté du droit communautaire qui représente les deux principes fondamentaux des relations entre le droit communautaire et interne. Après avoir analysé la supériorité du droit communautaire, il est essentiel d'étudier les autres limites à la volonté des législateurs. II. [...]
[...] Le juge national se voit soumis à l'obligation de faire prévaloir cette primauté, quels que soient les obstacles de son propre droit interne. C´est l´arrêt Costa / Enel en 1964 qui fixe que le droit communautaire prévaut au national. Ensuite, en 1975, la Cour de cassation a fait prévaloir le Traité CEE sur une loi nationale postérieure, dans l´arrêt Jacques Vabres. Par contre, le juge administratif a longtemps refusé de faire prévaloir le droit communautaire au droit postérieur et il a fallu attendre jusqu´à 1989 l´arrêt Nicolo pour que le Conseil d'État accepte la suprématie absolue des normes européennes sur les lois postérieures. [...]
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