La transformation de la Communauté française en une «Fédération Wallonie-Bruxelles», par le vote d’une résolution du Parlement de la Communauté française en mai 2011. Quid de sa régularité et de son intérêt ?

Extraits

[...] Si nous ne nous avancerons pas sur le fait de savoir si le vote de cette résolution est une provocation francophone ou une réponse à une provocation flamande (Mr. Kris PEETERS ayant déclaré quelques jours avant le vote de cette résolution que Bruxelles ne serait jamais une région à part entière il reste pas moins que cet acte est un acte politique, posé en période de crise Les propos de Kris PEETERS n‟étaient pas neufs et ont pris une ampleur étonnante puisque cette position flamande était connue depuis 1999, plusieurs résolutions flamandes ont été déposées sur le sujet et la note Octopus en faisait état également. [...]

[...] infra les points 19 et La transformation de la Communauté française en une «Fédération Wallonie-Bruxelles», par le vote d'une résolution du Parlement de la Communauté française en mai 2011. Quid de sa régularité et de son intérêt ? dénominations officielles. Selon ces mêmes développements, la Fédération WallonieBruxelles serait donc la suite logique de l‟évolution du débat, dans une volonté de fédérer les francophones, reconnaissant la réalité, l‟autonomie et les intérêts propres de la Wallonie et de Bruxelles La Fédération serait le symbole de ce qui lie la Wallonie à Bruxelles, mettant en avant les réalités du fédéralisme belge que sont devenues les Régions Il est affirmé que les francophones hors Wallonie et Bruxelles ne sont pas exclus, que la fédération est d‟ailleurs ouverte sur les autres langues et autres cultures et qu‟elle n‟entend porter préjudice à aucune entité du pays. [...]

[...] Proposition de résolution relative à l‟utilisation de la dénomination Wallonie en lieu et place de Région wallonne dans l‟usage et les communications du Parlement wallon, Doc., Parl. w., 2011- (2010-2011)-n° octobre 2011. LA LÉGISLATION. Const. Coord. articles et 137. Loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980, M.B août 1980. Lois sur le Conseil d‟État, coordonnées le 12 janvier 1973, M.B mars 1973. Arrêté du 23 août 1948 du Régent déterminant la procédure devant la [section du contentieux administratif] du Conseil d'État, M.B., 23-24 août 1948, p LA JURISPRUDENCE. [...]

[...] A propos de la pratique parlementaire belge, du contrôle politique du gouvernement par les assemblées et de la participation des assemblées aux actes de la vie publique, voy. pour plus de détails : M. PÂQUES, Droit public élémentaire en quinze leçons, Bruxelles, Larcier pp et s Texte intégral des dispositions transitoires disponible sur : http://www.cfwb.be/index.php?id=2394, consulté le 23 novembre La transformation de la Communauté française en une «Fédération Wallonie-Bruxelles», par le vote d'une résolution du Parlement de la Communauté française en mai 2011. Quid de sa régularité et de son intérêt ? [...]

[...] La loyauté fédérale telle qu‟inscrite à l‟article 143§1 de la Constitution et interprétée par la Cour Constitutionnelle29, quant à elle, impose aux entités fédérées de faire usage de leurs compétences de manière loyale par rapport à l‟État. Étant donné que l‟adoption d‟une résolution visant à instaurer une nouvelle dénomination ne fait pas partie des compétences de la Communauté française, il ne peut pas être question ici d‟entorse à la loyauté fédérale. LA RÉSOLUTION EST -ELLE POUR AUTANT IRRÉGULIÈRE ? 38. [...]