Tout justiciable de l'Union européenne dispose-t-il de moyens suffisants pour intenter une action en justice, dans un intérêt collectif ou individuel, en application du droit de l'Union Européenne protégé par la Cour de justice ?

Emeline W.

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Tout justiciable de l'Union européenne dispose-t-il de moyens suffisants pour intenter une action en justice, dans un intérêt collectif ou individuel, en application du droit de l'Union Européenne protégé par la Cour de justice ?

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Thèmes abordés

Union européenne, justiciable, action en justice, intérêt collectif, intérêt individuel, droit de l'Union européenne, Cour de justice, Etats membres, identité nationale, traité de Maastricht, coopération, Europe, droit, requérant, Cour européenne des Droits de l'Homme, Communauté de droit, Union de droit, tribunal, litige, aide juridictionnelle, exception d'illégalité, préjudice, réparation, juge, acte, annulation, principe de subsidiarité, hiérarchie, Banque centrale européenne

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Le requérant, en droit européen, désigne tout justiciable portant sa cause devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ces justiciables peuvent être tout État, institutions ou particuliers. Ils peuvent agir à l'encontre de toutes les règles fondées et applicables à l'Union européenne, qu'elles soient matérielles ou procédurales. Il peut s'agir aussi bien du droit originaire (traités) que du droit dérivé (directives, avis). La jurisprudence a également un rôle à jouer comme source du droit de l'UE. Ce droit de l'Union européenne comprenait, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne de 2009, le droit communautaire et les procédures de coopération, avec la politique étrangère et de sécurité (PESC) commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Par ailleurs, le droit de l'UE se distingue du droit du Conseil de l'Europe régi par la Convention européenne des droits de l'homme (1950) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. En ce sens, ce droit a été défini dans un arrêt Costa contre ENEL de 1964 le définissant comme un « système juridique propre intégré aux systèmes juridiques des États membres ».

Sommaire

Une action dans l'intérêt individuel du requérant
1. Le fondement du droit à agir des requérants devant les tribunaux ou la Cour de justice en droit de l'Union européenne
2. Une possibilité du requérant à agir dans son intérêt individuel, dans le cadre d'un litige, pour obtenir réparation ou invoquer l'illégalité d'un acte
Une action dans l'intérêt collectif des requérants
1. Une possibilité ouverte à de nombreux requérants à agir pour le contrôle de la légalité des actes de l'Union européenne
2. La possibilité d'agir contre une inaction ou mauvaise action de l'Union européenne

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Extraits

[...] Enfin, la Cour des comptes, le Comité des régions et la Banque centrale européenne peuvent former des recours spécifiques en annulation dès lors que les actes européens concernés portent atteinte à leurs prérogatives. Depuis le traité de Lisbonne, le Comité des régions et les parlements des États membres peuvent déposer des recours en annulations à l'encontre d'actes violant le principe de subsidiarité. Le recours en annulation ne peut être déposé par les requérants qu'en fonction de leur qualité. Le pourvoi prévu à l'article 256 TFUE est un mécanisme comparable au recours en annulation par la possibilité d'annulation d'acte. [...]

[...] Les requérants ont aussi une possibilité d'agir contre une carence de l'UE La possibilité d'agir contre une inaction ou mauvaise action de l'Union européenne Les requérants ont enfin la possibilité de sanctionner l'inertie des institutions contraire au droit de l'UE. En d'autres termes, le recours en carence est une procédure juridictionnelle ouverte aux requérants pour laquelle la Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité de l'inaction d'un organe, organisme ou institution de l'UE, en vertu des articles 265 et 266 TFUE. [...]

[...] Son annulation aurait donc un effet à l'égard de tous. Par le biais du recours en annulation prévu aux articles 263 et 264 du TFUE, le requérant dispose d'une importante prérogative en demandant l'annulation d'un acte adopté par une institution de l'Union. C'est donc à la CJUE que revient le rôle de contrôler la légalité des actes adoptés par les institutions européennes, et en cas de contrariété au droit de l'Union européenne, l'acte concerné peut être annulé par cette même Cour. [...]

[...] Ainsi, il revient à la Cour de justice de l'UE de garantir une bonne application du droit de l'UE, tout en reconnaissant un droit aux justiciables de l'Union d'invoquer ce droit en justice. L'invocabilité de ce droit peut aussi bien bénéficier à un requérant en particulier dans le cadre d'un litige, comme à l'intérêt collectif en bénéficiant à des États ou institutions. Ce droit répond à un principe de subsidiarité, selon lequel l'UE n'agit que si l'action ou objectif envisagé ne peut être rempli par les États membres. [...]

[...] L'UE n'est pas productrice d'un droit intangible et impératif qui empêche toute contestation. Par ailleurs, ces recours sont ouverts à une large diversité de requérants, ce qui permet d'élargir le champ d'action de ces recours et leur portée. Dans ce contexte mouvementé de conflit entre la Russie et l'Ukraine, l'État de droit de l'Union européenne est quelque peu remis en cause. Petri Sarvamaa, député du Parti populaire européen, a affirmé : « Les changements dans la politique mondiale ont montré que nous avons besoin d'armes contre l'oligarchie, la cleptocratie. [...]

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