Le système juridictionnel communautaire - publié le 26/06/2009

Extraits

[...] Création par l'acte unique européen Décision du Conseil de 1988. Changement de dénomination dans le projet de Lisbonne. Juridiction communautaire de droit commun, concernant les recours introduits par les particuliers. Composition Membres nommés en fonction de leur nationalité 6 ans sur la base d'un commun accord avec les EM Le système juridictionnel communautaire Contentieux communautaire Audrey Renouvellement partiel tous les 3 ans. Mandat renouvelable. Election d'un président Pas d'avocats généraux, ou alors fonctions exercées par les juges. Délibération en formation plénière. [...]

[...] Juge communautaire des particuliers. Traité de Nice compétence de droit commun pour contrôle de légalité sur base du recours en carence, en annulation, en indemnité, en responsabilité contractuelle, sauf pour recours formés par les EM et institutions (dont BCE). Chambre d'appel des chambres juridictionnelles spécialisées. Depuis 2004, compétence pour recours en carence et en annulation introduit par les EM contre décisions du Conseil. recours contre actes des institutions communautaires pourvois ou réexamens contre décision TFP recours visant à obtenir réparation des dommages causés par institutions communautaires ou agents Recours devant le tribunal de Première Instance recours contre une abstention de la part de statuer de ces institutions recours formés par EM contre Commission ou BCE dans le domaine commercial Contentieux concernant actuellement les recours directs introduit par les personnes physiques ou morales (cf. [...]

[...] Puis existence d'extension, avec notamment la e communautarisation partielle du 3 pilier. attribution du Tribunal de Première Instance Compétence de connaitre en première instance, certains recours formés par des personnes physiques ou morales. Article 186A de l'AUE. Volonté de garantir le maintien d'une application uniforme du droit communautaire Le système juridictionnel communautaire Contentieux communautaire Audrey Décision du Conseil de 1988 instituant le TPI transfert au TPI des recours introduits par les particuliers, des recours en annulation dans les domaines du droit de la concurrence, des mesures de défense commerciale ou concernant la responsabilité extracontractuelle de la Communauté. [...]

[...] Existence d'un premier avocat général chargé de l'attribution des affaires entre les différents avocats généraux. Immunité de juridictions. En principe irrévocable. Possibilité d'une révocation si cesse de remplir les conditions requises et de remplir les obligations liées à sa charge. Existence d'incompatibilités. Organisation Président chargé de présider les audiences et les délibérations, direction des travaux et des services de la Cour. Greffier nommé pour 6 ans, s'occupant notamment de la gestion financière et comptable de la Cour. Responsable des archives. Division en chambres de 3 ou 5 juges. [...]

[...] Les autres sont de la compétence du TPI. Recours contre les arrêts et ordonnances du TPI : ouverts aux parties, mais également aux intervenants affectés directement, EM et institutions communautaires. Recours limités aux questions de droit. Décision soit renvoyée devant le TPI, soit jugée par la Cour elle-même. Recours préjudiciel : collaboration entre juge national et juge communautaire. Interprétation et application uniforme du droit communautaire. Questions d'interprétation du droit communautaire ou questions d'appréciation de la validité d'un acte de droit communautaire dérivé. [...]