Les structures politico-juridiques des Communautés

Extraits

[...] Les comités crées par la commission présentent des points de vue d'experts. La prolifération d'organes à caractère intergouvernemental qui pose de singuliers problèmes de coopération soulève aussi la question plus fondamentale du déséquilibre institutionnel résultant du renforcement du pole interétatique et de l'absence de contrôle démocratique. Au fur et à mesure du développement de la construction communautaire le conseil et la commission ont éprouvé le besoin de créer d'autres organes pour les aider à mettre en place ou à gérer les politiques communes. [...]

[...] Les structures politico-juridiques des Communautés Sommaire CECA : traité de Paris 12 avril 1951, traité conclu pour 50 ans qui a expiré le 23 juillet 2002 CEE et Euratom : traité de Rome 25 mars 1957 CEE transformée par le traité de Maastricht en communauté européenne Traité de fusion (Bruxelles) des exécutifs des trois communautés du 8 avril 1965 Organisations d'intégration différentes des organisations internationales classiques Structure : agencement des parties d'un ensemble tel qu'il apparaît lorsqu'on l'étudie Problématique : La structure institutionnelle décrite à l'article 7 du TCE correspond-elle toujours à la réalité du fonctionnement des communautés ? I. Une organisation institutionnelle originale. A. Une structure institutionnelle décrite à l'article 7 du TCE et basée sur le quadripartisme et l'absence de séparation des pouvoirs. Le quadripartisme et le triangle institutionnel L'absence de séparation des pouvoirs B. Les communautés : des organisations sui généris de par leur fondement juridique spécifique. Des organisations d'intégration La jurisprudence de la CJCE Les bases constitutionnelles dans les Etats membres II. Une évolution liée à la création d'organes complémentaires. [...]

[...] De même, le rôle majeur joué par le Conseil européen a entraîné une mise au second plan de la Commission. Pour les matières les plus importantes, l'accord préalable du Conseil européen est indispensable. Par exemple, à Edimbourg en 1992, c'est lui qui a débloqué la situation difficile dans laquelle se trouvait la Communauté après le référendum danois hostile au traité de Maastricht. De même, après d'âpres négociations à Nice en décembre 2000, c'est encore le Conseil européen qui s'est mis d'accord sur le nouveau traité en vue d'adapter les institutions avant l'élargissement. [...]

[...] La multiplication et l'utilisation empirique de ce type de comité a motivé leur codification au sein du TCE. Ces comités d'experts jouent un rôle en matière de gestion de réglementation ou de consultation. Cependant le phénomène de comitologie entraîne un conflit entre le parlement européen et le conseil. Le parlement a en effet toujours considéré que la technique de comitologie renforçait un excès de pouvoir du conseil et accentuait le déséquilibre entre le parlement et le conseil. des que le parlement a bénéficié de la procédure de codécision il a développé la thèse selon laquelle quand des actes seraient adoptés avec la procédure de et le parlement devrait disposer de prérogatives pour le contrôle des actes équivalents à celle du conseil. [...]

[...] Selon les traités de base seuls 5 organes ont droit à l'appellation d'institution. Les 4 institutions de base sont le parlement européen, le conseil, la commission, et la cour de justice. La cour des comptes est le 5ème organe mais nous en traiterons en 2ème partie. Chaque institution représente un intérêt particulier et exprime une légitimité propre. La notion de quadripartisme développée par Pescatore montre comment les fondateurs des communautés ont souhaité mettre en œuvre l'intégration communautaire. La première spécificité de la structure institutionnelle est le tronc commun de ces institutions : les premières institutions communes datent du traité de Rome et sont représentées par une assemblée unique et une seule cour de justice pour les trois communautés. [...]