La structure juridictionnelle communautaire

Extraits

[...] La structure juridictionnelle communautaire I Les compétences des trois juridictions communautaires La Cour de Justice des Communautés Européennes constitue l'institution juridictionnelle communautaire. Elle est composée de trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique, dont la mission essentielle consiste à examiner la légalité des actes communautaires et à assurer une interprétation et une application uniformes du droit communautaire S'agissant de la Cour de justice, elle possède différentes compétences juridictionnelles Dans le cadre du renvoi préjudiciel (article 234 la Cour de justice était seule habilitée à répondre aux questions sur une interprétation du droit communautaire posées par les juges nationaux lors de litiges, désormais cette compétence est partagée avec le Tribunal de première instance. [...]

[...] La Cour de justice ne prend pas en considération la spécificité d'une Constitution. Le principe de primauté doit s'appliquer à toute norme nationale. De plus, cette règle concerne aussi bien le droit communautaire primaire que le droit communautaire dérivé. La dernière règle qui découle de cet arrêt précise que la primauté du droit communautaire vaut aussi bien dans les ordres juridiques nationaux. Cela signifie que les juges nationaux doivent prendre en compte le fait que le droit communautaire soit supérieur au droit national, et donc rendre leurs jugements en fonction du droit communautaire en cas d'opposition entre le droit communautaire et le droit national. [...]

[...] Ceci est d'autant plus indispensable que ces décisions revêtent un caractère obligatoire L'indépendance et la collégialité : caractéristiques des juges constitutionnels français. L'indépendance des membres de la Cour de justice s'entend vis-à-vis des autres institutions, mais également vis-à-vis des Etats membres, tant dans leur organisation que dans leur fonctionnement. En effet, la Cour de justice peut siéger soit en formation plénière soit en chambre. Les membres de la Cour sont nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat renouvelable de six ans. Les juges sont inamovibles et renouvelables comme en droit français. [...]

[...] C'est un véritable contrôle de constitutionnalité qui s'opère alors. La Cour de justice est compétente en ce qui concerne l'appréciation de la validité du droit dérivé, il convient d'observer que ses voies d'accès et, désormais, celles du Tribunal de première instance des Communautés européennes en vue d'un contrôle de la légalité des actes communautaires sont nombreuses et variées: recours en annulation, recours en carence, recours en responsabilité, exception d'illégalité . De surcroît, leur efficacité ne saurait être sérieusement mise en doute. [...]

[...] Depuis le Traité d'Amsterdam, l'Union européenne est juridiquement fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit La révision de l'article du traité de Maastricht, qui stipulait plus indirectement le rattachement de l'Union au respect de ces valeurs, est un signe fort de l'Union à l'encontre des Etats tiers et notamment des Etats candidats à l'adhésion. Etre fondé sur c'est veiller à ce que toute action soit conforme aux fondements qui juridiquement viennent justifier, valider l'action. Cette source normative représente potentiellement pour la Cour la justification la plus aboutie à tout contrôle juridictionnel sur le respect des droits fondamentaux dans l'UE. [...]