Le statut des parlementaires européens - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Par ailleurs, on constate un manque accru d'homogénéité du statut de parlementaire européen au niveau communautaire. En effet, de nombreuses dispositions encadrant le statut se trouvent dans les textes nationaux et non communautaires, ces derniers étant particulièrement lacunaires. Cette justification se trouve notamment dans le fait que « les parlementaires sont les représentants des peuples des États réunis en communauté » à défaut de représenter la communauté en elle-même, selon l'article 20 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. [...]

[...] Le statut des parlementaires européens - Introduction et plan détaillé Le Parlement de l'Union est défini comme le socle démocratique de l'Union européenne. En effet, il participe activement au processus législatif et dispose de pouvoirs de contrôle de l'exécutif et du budget. L'institution se compose de 705 députés élus au suffrage universel direct par chaque citoyen des 27 pays membres de l'Union européenne et reste en fonction pendant une durée de 5 années. C'est notamment grâce à ce mode de scrutin que les parlementaires européens font figure de représentation des citoyens de l'Union européenne, et ce de façon légitime bien que toutefois, le taux de participation des électeurs européens est particulièrement bas. [...]

[...] Par ailleurs, des immunités et privilèges sont prévus Si ce point fait état de dispositions relativement communes au sein de l'Union, tel n'était pas le cas du régime indemnitaire jusqu'en 2005 La proscription du mandat impératif, les immunités et privilèges Interdiction prévue dans l'acte de 1976. Cette interdiction est nécessaire afin de contrer les conflits d'intérêts, le mandat impératif s'oppose au mandat représentatif. Les parlementaires européens bénéficient de l'immunité parlementaire. Pas de poursuites possibles pour les députés en dehors de leur pays d'élection. Sur leur territoire d'origine : mêmes immunités que celles des parlementaires nationaux. Autres privilèges . [...]

[...] Il n'y a pas d'uniformité entre États membres. On constate une diversité des modes de scrutin. Parlementaires européens élus à la proportion plurinominale. Le régime de l'éligibilité et des incompatibilités Les règles d'éligibilité nationales et communautaires divergent d'un État membre à un autre Liste des incompatibilités présente dans l'acte de 1976. Les incompatibilités sont issues de normes européennes et nationales. On note également des incompatibilités dans les institutions européennes entre elles. Interdiction de cumul du mandat européen et des fonctions exécutives nationales, etc. [...]

[...] Le régime indemnitaire et les règles financières Versement d'une indemnité ponctionnée sur le budget du Parlement européen. Les législations nationales encadrent ce point dans un premier temps. Tentatives d'élaboration de dispositions relatives aux indemnités par le Parlement : vouées à l'échec jusqu'à l'adoption d'un statut unique en 2005. Les indemnités parlementaires représentent une garantie d'indépendance. [...]