Union européenne, Traité de Lisbonne, ordre juridique, primauté du droit commun, droit infra constitutionnel, droits nationaux, droit communautaire, droit interne, directive communautaire, arrêt Costa contre Enel, Van Duyn
L'ordre juridique désigne l'ensemble des règles qui, pour un État et à un moment donné, définissent le statut des personnes publiques et privées et les rapports juridiques qui existent entre elles. Cet ordre juridique existe aussi pour les entités plus larges que les États qui sont dotées d'un pouvoir normatif, comme l'Union européenne, ou au niveau international avec l'ensemble des traités, accords, et conventions qui forment le droit international. L'Union européenne est un ordre juridique spécifique. En effet, le droit communautaire est supérieur au droit national. En vertu de l'article 55 de la Constitution de 1958 : « les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Afin d'étendre les compétences des communautés européennes, il est nécessaire d'effectuer des révisions fréquentes de la Constitution française pour les rendre compatibles avec les principes qu'elle énonce.
[...] Il convient de voir en quoi se caractérise la spécificité de l'ordre juridique communautaire ? Il convient de voir l'affirmation de la primauté du droit sur les droits nationaux et puis la consécration du principe de l'effet direct du droit communautaire, une spécificité de droit de l'Union (II). La primauté du droit communautaire sur les droits nationaux Il convient de voir tout d'abord la consécration de la primauté du droit communautaire sur le droit infra constitutionnel interne et puis l'extension de la primauté du droit communautaire sur les constitutions nationales La primauté du droit communautaire sur le droit infra constitutionnel Le droit communautaire est supérieur au droit national. [...]
[...] Autre obligation dégagée par l'arrêt de la Cour de Justice 1997 inter-environnement Wallonie : dans cette jurisprudence la Cour de Justice invoque l'obligation des États membres de s'abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive. Ces deux décisions montrent encore une fois l'importance et la supériorité du droit de l'Union, par rapport au droit interne. L'extension de la primauté sur les constitutions Le droit communautaire est supérieur au droit national y compris le droit constitutionnel interne. L'arrêt Costa contre Enel de 1964 porte sur la primauté du droit communautaire. [...]
[...] L'effet des règlements tel que prévu par l'article 189 s'oppose à l'application de toute mesure législative, même postérieure, incompatible avec leurs dispositions. En effet le règlement communautaire est de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments, et déploie des effets directs à l'égard des États membres de l'Union ainsi qu'à leurs citoyens conférant aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l'obligation de protéger. Le règlement communautaire est un acte d'effet direct par nature. L'extension relative de l'effet direct par les directives communautaires dans certaines circonstances Ces actes s'appellent directive dans le traité CEE et EURATOM. [...]
[...] Un règlement peut naître automatiquement dans l'ordre juridique de chaque État membre sans que cet État ait à faire quoique ce soit pour l'accepter. Dans certaines circonstances, il y aura quelque chose à faire pour les États membres qui sont adeptes de la théorie du monisme. En effet, suivant la teneur de tel ou tel règlement il y aura une possibilité pour les États membres de prendre certaines mesures nationales d'exception mais cela dépend du règlement lui-même arrêt 1971 Norddeutsches Fleisch- und Vieh Konter. [...]
[...] L'Union Européenne est un ordre juridique spécifique. En effet, le droit communautaire est supérieur au droit national. En vertu de l'article 55 de la Constitution de 1958 : les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie . Afin d'étendre les compétences des communautés européennes nécessite des révisions fréquentes de la Constitution française pour les rendre compatibles avec les principes qu'elle énonce. [...]
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