Souveraineté économique, États dans l'Union européenne, UE Union Européenne, Covid-19, aides publiques, article 107 du TFUE, traité de Rome, arrêt SIM 2 Multimedia, arrêt Wimbledon, arrêt Sloman, arrêt France et IFP Énergies nouvelles
L'actualité récente est marquée par la crise sanitaire, cette dernière est inévitablement suivie d'une crise économique. La Commission européenne en a eu rapidement conscience et c'est pourquoi elle a pris des mesures afin d'en limiter les effets. Une des premières mesures prises fut l'assouplissement de la réglementation de l'interdiction des aides d'État, par un amendement au régime d'aides d'État de l'Europe pris en mai. Ainsi, les vingt-sept États membres de l'Union européenne vont pouvoir, plus facilement, au motif du Covid-19, octroyer des aides publiques aux opérateurs économiques. Cet assouplissement semble nécessaire. En effet, en plus qu'une crise sanitaire, c'est une véritable crise économique que s'apprêtent à affronter les États de l'Union européenne. En temps normal, la politique de l'Union européenne est tout employée à prévenir les atteintes au marché et à la concurrence entre les opérateurs, elle cherche à limiter le plus possible les déséquilibres d'un marché libéral qui s'équilibre lui-même. Ces déséquilibres peuvent notamment provenir de l'octroi par un État d'un avantage à une entreprise, et cela affecte la concurrence.
[...] Les de leur témoignent très bien de la souveraineté économique d'un État : celui est souverain dans la gestion de ses deniers, il transfère ou diminue ses ressources selon ses désirs. Néanmoins, l'octroi d'une aide d'État entraîne une rupture d'égalité de traitement en instaurant une discrimination insupportable par la faveur octroyée arbitrairement à un opérateur économique. L'égalité dans la concurrence est un principe fondamental du droit communautaire et les États membres qui ont choisi d'intégrer l'Union européenne ont souverainement choisi de se conformer à ce principe. [...]
[...] Il peut souverainement (et économiquement ) s'autolimiter sans que cette capacité, elle, ne soit encadrée. Dans l'Union européenne les aides d'État sont « incompatibles » avec le marché intérieur, pourtant, l'octroi d'une telle aide relève profondément de l'exercice de la souveraineté économique d'un État. En se soumettant au droit de l'Union, les États membres semblent ainsi aller contre un attribut essentiel de ce qui fait d'eux des États, justement. C'est pourquoi il est intéressant de se demander comment, aujourd'hui, les États membres de l'Union européenne peuvent concilier leur souveraineté économique avec l'incompatibilité des aides d'État dans le marché intérieur. [...]
[...] Elles sont toutefois en permanence sous sa surveillance en collaboration avec l'État auteur d'aides qui doit l'en informer régulièrement. Les aides nouvelles sont, elles, régies par le paragraphe 3 du même article 108, elles doivent être en premier lieu notifiées à la Commission et leur octroi doit attendre le rendu de sa décision. La Commission est véritablement souveraine en la matière, toutefois si sa décision n'est pas suffisamment motivée, elle encoure l'annulation, en témoigne l'arrêt récent France et IFP Énergies nouvelles du Tribunal de l'Union européenne du 26 mai 2016, elle doit en outre, notamment, respecter le principe du contradictoire. [...]
[...] Cette « bienveillance » répétée lors de la crise actuelle. [...]
[...] Ils l'ont choisi dans la volonté commune d'œuvre au projet européen. Ce projet européen ne se concrétise que dans un marché commun où la concurrence est libre et où les opérateurs économiques sont égaux. La conséquence nécessaire de ce projet est l'interdiction des aides d'État qui, justement, affecte le marché et crée des inégalités, discrimination entre les opérateurs. Les articles 107 à 109 du TFUE, auquel les États membres ont consenti à se soumettre, mettent en place l'interdiction des aides d'État. [...]
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