Le droit primaire comprend l'ensemble des traités, qui concerne la création des différentes organisations : CECA, CE, CEA, qui sont les traités originaires. Mais il y aussi les traités de révision, qui sont beaucoup plus nombreux, car chaque traité d'adhésion et donc de révision est propre à un État. Il y a 21 traités d'adhésion conclus depuis la signature des traités originels.
Il y a aussi un certain nombre de traités internationaux, considérés comme des traités de révision, notamment le Traité du 21 avril 1970, relatif aux ressources propres des communautés et le Traité du 22 juillet 1975 en matière budgétaire. Il y a aussi le Traité de 1965, traité de fusion qui accorde aux trois communautés des institutions communes.
Enfin, les traités de révision proprement dits sont l'Acte unique européen de 1986, le Traité de Maastricht de 1992, le Traité d'Amsterdam en 1994 et le Traité de Nice en 2001.
[...] À côté de ce principe se trouve le principe d'égalité de traitement, ou de non-discrimination. Concernant la nationalité, principe essentiel, car dans un ordre juridique intégré, il y a une suppression des frontières. Or, l'essentiel de ces frontières est fondé sur le critère de la nationalité donc le principe fondamental de non- discrimination à raison de la nationalité permet d'éliminer les frontières au sein de l'Union. Le principe fondamental de non-discrimination à raison du sexe est aussi un principe fondamental découlant de la structure économique. [...]
[...] Spécificités de ces principes Au niveau de l'UE, la CJCE va faire rapidement une interprétation large des dispositions des traités. La Cour va privilégier l'interprétation téléologique des traités, s'opposant à l'interprétation textuelle. La Cour interprète les dispositions existantes à la lumière des objectifs fixés par les traités. Ex. : Pour définir la nature d'un acte juridique, la Cour ne s'est jamais attachée au texte d'un traité et ne s'arrête pas à la qualification juridique de l'acte. Elle peut requalifier une décision individuelle en règlement de portée générale ou une directive en décision individuelle. [...]
[...] : protocole sur le statut de la CJCE, protocole sur les principes de subsidiarité et proportionnalité. Les déclarations permettent aux États de faire connaitre leurs intentions politiques à l'égard de certaines dispositions des traités. Aujourd'hui déclarations sont annexées aux traités et permettent d'interpréter les dispositions politiques. Cet ensemble regroupe aussi des principes fondamentaux qui découlent implicitement ou explicitement des dispositions des traités, ou de la structure de l'ordre juridique des communautés européennes. C'est pourquoi certains considèrent que ces principes sont des principes structurels de l'ordre juridique, ils découlent donc de la structure et structurent l'ordre juridique dans le même temps. [...]
[...] À l'inverse, le positivisme considère que le droit découle d'un ensemble de normes effectives (lois, règlements, jurisprudence). Si le juge ne peut trouver dans le droit existant des solutions, il peut être amené à devenir créateur de droit. Cette vision manichéenne sera remise en question dès 1930 en France et aux USA avec en particulier un certain nombre de membres de la doctrine qui considèrent que le juge ne découvre ni ne crée du droit. Le juge est là pour interpréter. [...]
[...] Le Code est donc conscient qu'il existe des lacunes possibles, et interdit dans le même temps de procéder par voie d'arrêt et de règlement. La marge d'appréciation du juge nationale est étroite ou vague, c'est donc à travers l'interprétation que le juge parvient à concilier ces deux contradictions, car il devra s'appuyer sur du droit existant et cette interprétation lui permettra de combler une lacune si elle est suffisamment large. La question de l'interprétation est donc centrale. Dans l'ordonnancement juridique, il est aujourd'hui convenu que les PGD dégagés par les juges ont valeur infra législative et supra décrétale. [...]
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