Les sources non écrites du droit communautaire

Extraits

[...] Ces derniers pourront être déclarés non valides. Les PGD découverts par le juge communautaire Les droits de l'homme Ils ont le grand oublié des traités communautaires. Il y a une hypothèse selon laquelle les fondateurs auraient oublié de les citer, deuxième hypothèse : ils ne voyaient pas les institutions de l'Europe les transgresser. 3ème hypothèse : les pères fondateurs ont pu penser qu'il n'y aura pas de problème avec les droits de l'homme car il n'y a en Europe que des états démocratiques. [...]

[...] Il y a des oppositions : RY et Pologne. La charte sera inopposable à la Pologne et au RY. La charte ressemble à la CEDH mais elle nous livre une version modernisée. Dans son article 2 la CEDH continu à consacrer le droit des états membres à prononcer la peine de mort, protocole additionnel 6 et 13 qui abolissent la peine de mort. L'article 2 de la charte interdit la peine capitale en toute circonstance. La jurisprudence de la CEDH a conféré de réels droits aux personnes homosexuelles alors même que rien de tel n'est formellement prévu au sein de l'UE. [...]

[...] Les sources non écrites du droit communautaire Le droit communautaire rassemble à la fois le droit primaire et le droit subsidiaire. Le droit primaire regroupe les sources écrites telles que les différents traités européens, la CEDH On s'intéressera au cours de cet exposé au droit subsidiaire c'est-à-dire aux sources non écrites du droit communautaire. Ces sources sont utilisées par la CJCE en tant que normes juridiques et servent à pallier les défaillances du droit primaire et du droit dérivé. On trouve principalement deux types de sources non écrites en droit communautaire, ce sont tout d'abord les règles coutumières et ensuite les PGD (II). [...]

[...] Le risque : rendre le droit communautaire tributaire des états membres. Il faudrait qu'on puisse trouver un point de référence commun, un texte récapitulant les droits de l'homme auquel les états membres se sentent soumis. En 1974, la France refuse de ratifier la CEDH, elle sera ratifiée par Alain Poher. Dès ce moment là tous les pays sont liés par la CEDH. La cour se réfère alors explicitement à la CEDH. Dés 1975, l'arrêt Rutili affirme que la protection des droits de ‘homme est un PGD communautaire et les droits de l'homme protégés ont tel qu'on trouve dans la CEDH. [...]

[...] L'administration peut donc être d'une certaine brutalité. Ex : Une entreprise investit des sommes importantes dans des entreprises qui recyclent des déchets hospitaliers. Les déchets deviennent alors des marchandises et ont donc une valeur marchande : libre circulation des marchandises. Or le ministère français de l'environnement apprend que les Allemands envoient leurs déchets en Alsace pour les recycler : décret l'interdisant est apparu. C'est la brutalité de l'administration française. En Allemagne : tradition démocratique poussée. Les autres pays ne peuvent faire ça aussi vite, aussi brutalement. [...]