Les sources internationales et communautaires du droit

Extraits

[...] - Le Conseil des ministres (qui réunit des ministres des Etats membres) adopte seul, ou sur certaines questions en accord avec le Parlement, les textes de loi applicables à l'Union européenne. Pour certaines décisions, l'unanimité n'est pas exigée, une majorité qualifiée suffit. - Le Parlement européen : vote et contrôle le budget de l'Union européenne investit la Commission et peut la contraindre à démissionner participe au processus législatif européen - Le Conseil ou sommet européen (qui réunit au moins 2 fois par an les chefs d'Etat et de gouvernement) adopte les décisions essentielles pour l'avenir de l'Union européenne Quelles sont les sources du droit communautaire dérivé ? [...]

[...] Les sources internationales A. Définition - différents types : accord passé entre : l'Etat français représenté par le Président de la République et un autre Etat : traité bilatéral l'Etat français représenté par le Président de la République et plusieurs autres Etats : traités multilatéraux - mode de ratification : ne peut entrer en application qu'après avoir été ratifié par : le Président de la République une loi votée par le Parlement un référendum B. Deux exemples de traités internationaux : le Conseil de l'Europe (1949) et la convention européenne des droits de l'homme (1950) Le Conseil de l'Europe : - institué par le traité de Londres du 5 mars 1949 - 10 Etats à l'origine, une cinquantaine aujourd'hui - rôle : défendre les droits de l'homme et la démocratie parlementaire La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - signée à Rome en 1950 - consacre les droits et les libertés civils et politiques : interdiction de la torture, liberté de pensée, liberté de réunion - la Cour européenne des droits de l'homme siège à Strasbourg et est chargée de veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les Etats qui ont ratifié la Convention européenne : peut être saisie par un Etat contractant : requête étatique peut être saisie par un particulier : requête individuelle II. [...]

[...] Le règlement : immédiatement applicable et obligatoire pour tous les citoyens des Etats membres - Principe de subsidiarité : la Communauté européenne n'intervient que si une action est menée par les Etats membres seuls s'avérait moins efficace Comment s'applique le droit communautaire ? Le Conseil d'Etat comme la Cour de cassation reconnaissent la primauté du droit communautaire sur les lois nationales. III. Hiérarchie et complémentarité des sources du droit - Hiérarchie : à partir du sommet de la hiérarchie, le classement des sources s'établit comme suit : Constitution de 1958 traités internationaux et droit communautaire les lois, les ordonnances et les règlements autonomes les décrets les arrêtés - Complémentarité : les sources inférieures du droit complètent les sources supérieures. [...]

[...] Le droit communautaire originaire : les traités - la communauté européenne comptait 6 pays à l'origine, il y en a 27 aujourd'hui - elle était limitée au charbon et à l'acier dans le traité de Paris (1951) au marché commun et à la communauté européenne de l'énergie atomique (traité de Rome en 1957). Aujourd'hui les membres de l'Union européenne ont des objectifs communs dans des domaines plus larges : économique, monétaire, politique . C. Le droit communautaire dérivé 1. Qui élabore le droit communautaire dérivé ? [...]