La CEDH émane du Conseil de l'Europe dont le statut a été adopté à Londres le 5 mai 1949. Cette organisation internationale et régionale était une réponse aux barbaries de la 2nde WW. Le Conseil a été constitué pour faire régner une union, harmonie au sens large du terme à propos des droits de l'homme (...)
[...] L'objectif est une volonté de défendre et promouvoir la liberté et la démocratie, constituer un obstacle à un retour des dictatures. Article 3 du Statut impose à tout Etat membre de reconnaître la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des LF cela n'implique aucune condition tenant aux qualités personnelles. La C°EDH est le 1er Traité et le + important à ce jour conclut dans le cadre du conseil de l'Europe, traité multilatéral (comprend l'ensemble des Etats du Conseil de l'Europe). [...]
[...] Aujourd'hui, combien de membres le Conseil de l'Europe comporte t-il ? 47 membres qui ont ratifié la C°EDH, ce qui correspond à + de 800 millions d'individus. Ce qui caractérise la Convention c'est qu'elle a une double dimension : - normative - institutionnelle Non seulement, elle consacre des droits individuels mais surtout elle confère à ses droits et pour la 1ère fois en droit international, un régime protecteur spécifique. La CEDH met en place un mécanisme institutionnel et juridictionnel : la CEDH qui a son siège à Strasbourg. [...]
[...] Cette applicabilité directe se double de sa primauté dans l'ordre interne : art 55 JSP Jacques Vabres et Nicolo : non seulement la Convention est d'applicabilité directe mais en+ ce juge national doit al faire primer sur les textes internes, ce qui donne au juge national une arme terrible qu'ils commencent à réaliser et qui fait du juge interne le juge de droit commun de la C°EDH. Ce recours possible à la CEDH est la clé du succès. [...]
[...] Cela est problématique car on ne peut pas imaginer que ce protocole entre en vigueur dans certains Etats et pas dans d'autres. Section 2 : la spécificité normative de la C°EDH Pourquoi la CEDH exerce une influence considérable en Europe. Il y a plusieurs raisons : - contrôle exercé par la CEDH - en amont il y a des éléments tenant à la spécificité normative du texte : du fait de l'objet du traité et de son applicabilité. L'objet du traité Il n'est pas neutre. [...]
[...] Ce sont les protocoles : et 13. o Le 1er date de 1952 et consacre 3 nouveaux droits : le droit à l'instruction, le droit à des élections libres et le droit de propriété. o Les 4 et 7 ajoutent des droits concernant les étrangers, l'égalité entre époux o Les 6 et13 concernent la peine de mort. Le 6 (1983) prohibe la peine de mort en temps de paix, le 13 (2002) prohibe la peine de mort en temps de guerre. [...]
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