C'est du fait d'une défaite militaire que la question des finances publiques surgit en Grande-Bretagne. Devant l'insuffisance des ressources domaniales pour financer les guerres après la défaite de Bouvines (1214), le roi Jean sans Terre doit reconstituer le Trésor royal et donc prélever de nouveaux impôts impopulaires. La noblesse s'opposa au roi qui finit par accepter un compromis : La Magna Carta, La Grande Charte de 1215. Il y était prévu que le roi ne pourrait lever des impôts qu'avec l'autorisation du Grand Conseil du royaume (art 12). Pour en limiter l'influence, le roi y adjoindra en 1265 un second Conseil qui deviendra la Chambre des communes. Celle-ci consentira à l'impôt de la bourgeoisie.
En France aussi, le droit budgétaire moderne s'est construit autour du principe du consentement à l'impôt affirmé, plus tardivement en 1789 : l'importance de la crise financière que connaît le royaume de France à la fin du XVIIIe impose la convocation des Etats généraux. Le 17 juin 1789, le Tiers-état, quelques nobles et quelques membres du bas clergé se constituent en Assemblée nationale qui adopte aussitôt une déclaration :
« L'Assemblée nationale, […] voulant prévenir les difficultés qui pourraient traverser la perception et l'acquit des contributions, difficultés d'autant plus dignes d'une attention sérieuse qu'elles auraient pour base un principe constitutionnel […], qui s'oppose à toute levée de deniers de contributions dans le royaume, sans le consentement formel des représentants de la nation ; considérant qu'en effet, les contributions telles qu'elles se perçoivent actuellement dans le royaume, n'ayant point été consenties par la nation, sont toutes illégales et par conséquent nulles dans leur création, extension ou prorogation. Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir provisoirement pour la nation, que les impôts et contributions, quoiqu'illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette assemblée, de quelque cause qu'elle puisse prévenir … »
Ceci explique que les principaux fondements de la matière soient issus de sources constitutionnelle et communautaire (I) tandis que subsistent, de manière plus classique, d'autres sources écrites (II).
[...] Quant au corps même du texte, il comprend tout d'abord les règles relatives au vote des lois de finances et de lois de finances de sécurité sociale. L'article C.34 réaffirme ainsi la compétence du Parlement pour adopter ces lois de finance et rappelle le principe du consentement à l'impôt, le Parlement étant compétent pour fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. L'article C.39 reprend le principe de priorité de l'Assemblée nationale tandis que l'article C.40 limite le pouvoir d'initiative et d'amendement du Parlement en matière de diminution de ressources ou d'aggravation d'une charge ; les articles 47 C et 47-1 enserrent le Parlement dans de strictes limites de temps pour adopter ou rejeter les projets de LF ou LFSS, passées ces limites ces projets seraient mis en vigueur par ordonnances (ce qui ne s'est toutefois jamais produit depuis 1958). [...]
[...] Les sources du droit public financier C'est du fait d'une défaite militaire que la question des finances publiques surgit en Grande-Bretagne. Devant l'insuffisance des ressources domaniales pour financer les guerres après la défaite de Bouvines (1214), le roi Jean sans Terre doit reconstituer le Trésor royal et donc prélever de nouveaux impôts impopulaires. La noblesse s'opposa au roi qui finit par accepter un compromis : La Magna Carta, La Grande Charte de 1215. Il y était prévu que le roi ne pourrait lever des impôts qu'avec l'autorisation du Grand Conseil du royaume (art 12). [...]
[...] : Techniques, politiques et institutions fiscales comparées, 2e éd., P.U.F., 1997. [...]
[...] : Finances publiques, Cujas, T Les dépenses publiques. PICARD J.-F. : Finances publiques, Litec QUEROL F. : Finances publiques, Ellipses SAÏDJ L. : Finances publiques, cours Dalloz, 4ème éd TROTABAS L. et COTTERET J.-M. : Droit budgétaire et comptabilité publique, 4e éd., Précis Dalloz BELTRAME. P. et MEHL L. [...]
[...] Finances publiques 1. Le budget, PUF DOUAT E. : Finances publiques, finances communautaires, nationales, sociales et locales, Thémis, droit public, PUF EUZÉBY A. et HERSCHTEL M. L. : Finances publiques, une approche économique, Dunod GAUDEMET P.-M. et MOLINIER J. : Finances publiques, tome Budget et Trésor éd., Montchrestien LALUMIÈRE P. : Les finances publiques, mise à jour par A. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
