La création de la Communauté Européenne donne lieu en 1957 à la reconnaissance d'un marché intérieur et à l'encadrement des ses acteurs par les autorités communautaires. Cet encadrement a pour objectif d'instaurer un cadre propice à une concurrence saine entre les entreprises ayant leur activité au sein de la Communauté.
La Communauté se donne pour mission de réguler la concurrence entre entreprise, à savoir restreindre le comportement des opérateurs économiques sur le marché. Le Traité instaurant la Communauté Européenne est qualifié comme le point de départ du droit de la concurrence communautaire. Ce droit a connu depuis un développement fulgurant . Ce développement a parallèlement engendré une concurrence entre les Etats membres au niveau des politiques fiscales qu'ils proposent à leur contribuable.
Jacques MALHERBE analyse la concurrence fiscale comme étant « un effet secondaire » du droit de la concurrence communautaire. En effet, en encadrant le comportement des entreprises sur le marché intérieur, les autorités communautaires ont pris conscience de la répercussion des politiques fiscales des Etats membres sur le statut des entreprises en concurrence. La doctrine est partit du principe que certaines entreprises généraient plus de profits du fait des régimes souples d'imposition adoptés par certains Etats membres. Ces orientations fiscales et budgétaires trouvaient, et trouve d'ailleurs toujours leur raison dans la volonté d'attirer les investisseurs.
Le Professeur avance que les entreprises sont poussées à étudier la fiscalité de chacun des Etats membres parmi les autres critères économiques et sociologiques les décidant à s'installer dans tel ou tel pays.
Cette analyse classique de la concurrence fiscale entre Etats Membres peut sembler paradoxale à la volonté de créer une organisation économique et politique au sein de l'UE.
Alors que la doctrine critique virulemment l'incompatibilité entre le maintien de la souveraineté des Etats en matière fiscale et la création d'une « Europe fiscale » idéale, les différents experts commissionnés par les autorités de la Communauté s'évertuent à trouver un équilibre entre la conservation d'une concurrence saine entre les Etats et la nécessité de construire cet idéal.
Ainsi se situe le débat entre volonté d'harmoniser, d'uniformiser ou de rapprocher les politiques fiscales. Pour se faire, les autorités communautaires ont mis en place différents outils sur lesquels il est intéressant de se pencher pour comprendre les objectifs poursuivis par la Communauté. Ces outils représentent les sources du droit communautaire en matière fiscale.
Le recensement des sources dans cette matière signifie une recherche orientée sur les travaux réalisés par la Communauté depuis la création du marché interne. A l'issue de cette étude, les sources peuvent être définies de façon claire et distincte. Par ailleurs, cette approche permet d'évaluer la portée de chacune des sources.
Deux processus d'intégration fiscale sont dégagés étant entendu que le terme intégration renvoie au mouvement de construction d'une « Europe fiscale » : un processus d'intégration négative et un processus d'intégration positive.
Le processus d'intégration négative consiste à interdire/à poser des obligations de ne pas faire aux Etats membres ou aux opérateurs économiques. Ces interdits sont posés par des autorités communautaires qui n'ont pas une force juridique conséquente.
Le processus d'intégration positive pose les obligations de faire qui sont « susceptibles de déboucher sur l'adoption d'un régime fiscal commun. Ici, les compétences fiscales sont dévolues à la Communauté Européenne. Les autorités communautaires sont légitimement amenées à exercer la souveraineté des Etats membres.
[...] Alors que la doctrine critique virulemment l'incompatibilité entre le maintien de la souveraineté des Etats en matière fiscale et la création d'une Europe fiscale idéale, les différents experts commissionnés par les autorités de la Communauté s'évertuent à trouver un équilibre entre la conservation d'une concurrence saine entre les Etats et la nécessité de construire cet idéal. Ainsi se situe le débat entre volontés d'harmoniser, d'uniformiser ou de rapprocher les politiques fiscales. Pour se faire, les autorités communautaires ont mis en place différents outils sur lesquels il est intéressant de se pencher pour comprendre les objectifs poursuivis par la Communauté. Ces outils représentent les sources du droit communautaire en matière fiscale. [...]
[...] Nous sommes amenés à nous demander si le Code est doté d'une force obligatoire et s'il est efficace. Cet instrument lie les Etats membres entre eux. Ils sont tenus de l'appliquer et de ce fait, les EM confèrent eux-mêmes une force obligatoire à ce Code. Les EM se soumettent à une obligation générale de se comporter de bonne foi et de respecter les dispositions du Code. Une autre partie de la doctrine considère qu'il s'agit seulement d'un gentlemen's agreement , soit un engagement politique découlant d'un compromis effectué en marge des Traités. [...]
[...] Deux processus d'intégration fiscale sont dégagés étant entendu que le terme intégration renvoie au mouvement de construction d'une Europe fiscale : un processus d'intégration négative et un processus d'intégration positive. Le processus d'intégration négative consiste à interdire/à poser des obligations de ne pas faire aux Etats membres ou aux opérateurs économiques. Ces interdits sont posés par des autorités communautaires qui n'ont pas une force juridique conséquente[4]. Le processus d'intégration positive pose les obligations de faire qui sont susceptibles de déboucher sur l'adoption d'un régime fiscal commun. Ici, les compétences fiscales sont dévolues à la Communauté européenne. [...]
[...] Il convient donc d'alimenter ces sources pour étendre le rôle de law making power du juge communautaire. CONCLUSION L'adoption par les autorités communautaires d'instruments différents des outils classiques de l'intégration fiscale révèle les lacunes du Traité instituant originellement l'Union européenne. Malgré les maintes révisions du TCE et du TFUE, la règle de l'unanimité dans le processus d'adoption des directives communautaires freine l'avancement dans la construction d'une Europe fiscale Cette règle de l'unanimité s'analyse bien sur au vu du pouvoir régalien des EM en matière fiscale. [...]
[...] II- Le processus d'intégration négative A. Le Code de bonne conduite Contexte Le code de bonne conduite est assimilé à un ODNI un objet du droit non identifié Pour rappel, le 2nd mémorandum Monti de 1996 propose la mise en place du CBC afin d'instituer une nouvelle méthode d'intégration fiscale se substituant à l'harmonisation : la coordination des politiques fiscales des EM. Le rapport est critique à l'égard de l'harmonisation et considère que l'intégration positive n'est plus adéquate pour intégrer les systèmes fiscaux du fait de l'exigence de l'unanimité et de l'impossibilité de mener une politique fiscale globale par voie de directive Le 1er mémorandum Monti a servi à définir des pratiques fiscales dommageables à l'harmonisation fiscale pour ensuite les répertorier dans un code de conduite faisant partie de l'ordre communautaire commun. [...]
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