Gautron, La hiérarchie des sources communautaires

Extraits

[...] Il est évident qu'une mise en place claire de cette hiérarchisation, grâce aux principes qui en découle, participe à l'élaboration de la démocratie au sein de la Communauté Européenne puis qu'elle institue un contrôle implicite. Cependant, pour ce faire, il faudra aussi clarifier la nature des normes. A ces fins, quel instrument peut bien constituer la hiérarchisation ? B. Clarifier la diversité des normes L'importance que prend la Communauté Européenne au sein de ses Etats- membres se traduit de différentes manières. [...]

[...] C'est le juge communautaire qui les érige. Ils s'imposent aux Etats-membres mais aussi aux institutions. Dans ce cadre, ils ont une valeur supérieure, pas aux traités de droit originaire mais aux autres normes. - La jurisprudence La plupart des arrêts n'érigent pas de principes généraux du droit. Elle permet l'interprétation notamment celle de la hiérarchisation des normes. Il s'agit de garantir l'unité du droit communautaire et sa pleine efficacité La hiérarchisation des autres normes - En ce qui concerne le droit originaire La CJCE le surnomme ‘charte constitutionnelle'. [...]

[...] On classe les lois comme étant supérieures aux règlements. En effet, le pouvoir attribué au Parlement est de droit, tandis que le Gouvernement n'a qu'une compétence de délégation. Le critère organique permet donc la hiérarchisation. Dans le fonctionnement communautaire, on sait que le processus décisionnel appartient presque autant à la Commission, qu'au Parlement ou qu'au Conseil. La norme se crée à plusieurs, on ne peut donc pas valablement retenir ce critère pour parvenir à l'organisation par la hiérarchisation. L'auteur propose une solution grâce à laquelle on pourrait retenir ce critère et faciliter les choses La diversité des procédures associant le Parlement (codécision, coopération, consultation) pourrait servir de base à une hiérarchisation selon des critères organiques et procéduraux.» Cette solution parait providentielle mais elle comporte des limites. [...]

[...] Cette organisation parait simple et logique, encore faut-il qu'elle trouve à s'appliquer et qu'elle puisse être appliquée. Qu'en est-il au sein de la Communauté Européenne ? Quels enjeux emportent cette volonté d'organiser les normes selon une hiérarchie ? Le fait d'avoir institué la hiérarchie des normes répond à un manque et trouve son application de manière originale (II). I. Une hiérarchie des normes communautaires : Pourquoi ? Une déclaration annexée au Traité de Maastricht portait sur cette question de la hiérarchie des normes. [...]

[...] On peut comprendre la sous- hiérarchisation au sein même de cette catégorie : les normes n'ont pas toutes le même effet. Les différentes formes qu'il peut prendre sont prévues à l'article 249 du Traité instituant une Communauté Européenne. Il est donc très abondant. - Les PGD Il s'agit d'une source du droit non écrite. Ils sont dégagés par la Cour Européenne des Communautés Européennes. On dit d'eux qu'ils comblent les lacunes du Traité. L'arrêt Wachauf du 13 juillet 1989 établit le fait que les Etats-membres y sont sous directement dans l'application du droit communautaire. [...]