La Société européenne (SE)

Extraits

[...] La Société Européenne peut être constituée par un associé unique. D.Siège social et transfert du siège social Le siège social de la société européenne doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale, c'est-à-dire à son siège réel. Elle a la possibilité de transférer son siège facilement d'un pays Européen à un autre sur décision de l'Assemblée Générale extraordinaire dans les conditions prévues dans le code de commerce (article L. 225-96) et est soumis à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires (articles L. [...]

[...] En ce qui concerne le système moniste, l'organe d'administration assure la gestion de la société européenne. Le ou les membres de l'organe d'administration ont le pouvoir d'engager la société européenne à l'égard des tiers et de la représenter en justice. Seule, la gestion de la société européenne peut être déléguée par l'organe d'administration à un ou plusieurs de ses membres. Les opérations suivantes vont requérir l'autorisation de l'organe de surveillance ou une délibération de l'organe d'administration: Tout projet d'investissement dont le volume est supérieur au pourcentage du capital souscrit; La création, l'acquisition, l'aliénation ou la liquidation d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, lorsque le prix d'achat ou le produit de la vente est supérieur au pourcentage du capital souscrit; Le recours au crédit ou l'octroi de crédits, l'émission d'obligations et la reprise ou le cautionnement d'engagements de tiers, lorsque l'opération globale est supérieure au pourcentage du capital souscrit; La passation de contrats de livraison et de prestation lorsque le chiffre d'affaires global qui y est prévu est supérieur au pourcentage du chiffre d'affaires du dernier exercice commercial; Le pourcentage de capital souscrit est fixé par les statuts, il ne peut être inférieur à ni supérieur à G.Les comptes annuels La société européenne établit des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat ainsi que l'annexe et un rapport de gestion contenant un exposé sur l'évolution des affaires et la situation de la société et, le cas échéant, des comptes consolidés. [...]

[...] La Société Européenne est aussi un progrès politique pour l'Europe car elle fait avancer l'idée de nationalité européenne en démontrant la complémentarité évidente entre l'Union Européenne et chaque Etat membre et en illustrant de nouvelles méthodes visant à accélérer l'intégration européenne. La Société Européenne est un outil qui permettra aux entreprises et à l'Europe de progresser. [...]

[...] Elle devra toutefois être publiée dans Journal officiel des communautés Européenne. J.La directive complétant le statut de la société européenne en ce qui concerne l'implication des salariés Plusieurs modèles de participation sont possibles: Le modèle intégrant les travailleurs au sein de l'organe de surveillance ou de l'organe d'administration Le modèle de l'organe distinct représentant les travailleurs de la société européenne Les autres modèles qui sont à établir par voie d'accord conclu entre les organes de direction ou d'administration des sociétés fondatrices et les travailleurs de la société, tout en respectant le niveau d'information et de consultation prévu pour le modèle de l'organe distinct. [...]

[...] C'est déjà le cas en Belgique, en Autriche, au Danemark, en Suède, en Finlande et en Islande. - Le régime d'implication des salariés (information, consultation et participation dans les organes de la SE) est relativement lourd à mettre en œuvre. - Contraintes équivalentes aux S.A. CONCLUSION Malgré les quelques inconvénients que présente la société européenne, cette dernière ne peut se présenter que comme un progrès évident pour les entreprises exerçant leur activité en Europe. En effet, elle permettra de réaliser plus facilement certaines opérations transfrontalières avec une sécurité juridique plus grande. [...]