La Société Européenne n'est pas un modèle unique, commun à tous les Etats. D'une part, la participation des salariés est réglée par une directive, dont toutes les dispositions ne doivent pas être transposées. D'autre part, le règlement fait de nombreux renvois aux textes nationaux et aux statuts.
Eu égard à la longueur de son adoption, La Société Européenne est qualifiée de serpent de mer, d'Arlésienne. En 1949, l'idée d'une compagnie européenne est présentée au Conseil de l'Europe, ensuite en 1965, à l'initiative de la France, la Commission européenne désigne un groupe d'experts qui remet son avant-projet en 1967, cette dernière fait une proposition de règlement en 1970 mais aucun consensus ne fut trouvé entre les états membres. Puis en 1989, une proposition de directive concernant la place des travailleurs est remise à la commission, elle sera enterrée quelques années plus tard en 1993. Après ses quelques aléas, une nouvelle impulsion fut donnée au projet de Société Européenne à l'issue du rapport du Vicomte Davignon en 1997, il s'en suivit la création d'un groupe spécial de négociation en 1998. Enfin le 20 décembre 2000, pendant le sommet de Nice, un accord de principe sur la Société Européenne fut trouvé entre les différents pays membres, lors de ce sommet, deux projets de texte furent adoptés par le Conseil :
- un projet de règlement qui fixe le statut de la SE
- un projet de directive relative à l'implication des travailleurs dans la SE
[...] - la constitution par voie de fusion (absorption ou par constitution d'une société nouvelle - la constitution d'une SE holding - la constitution d'une SE filiale commune (ou une filiale à 100%) - la transformation d'une SA en SE II. Le fonctionnement de la SE A. Les principes de fonctionnement de la SE Forme : la SE est une sorte de société anonyme, au capital de 120.000 divisé en actions. La responsabilité des actionnaires est donc limitée au montant de leur apport. La société dispose de la personnalité juridique à compter de l'immatriculation dans un Etat membre (celui du siège social réel). [...]
[...] Les modalités de fonctionnement 1. Direction et administration Au choix, système moniste ou dualiste, mais le règlement pose quelques règles communes aux deux systèmes : - les membres des organes sont nommés pour six ans maximum (renouvelables) - ils peuvent être des personnes physiques ou morales - ils sont tenus à une obligation de confidentialité - leur responsabilité est régie par la loi de l'Etat membre - les statuts peuvent librement déterminer les opérations faisant l'objet d'une autorisation de l'organe de surveillance ou de l'organe de direction 2. [...]
[...] La constitution de la SE A. L'implication des salariés L'implication des salariés fut le point d'achoppement de la création de la SE. En effet, le rôle des salariés dans les sociétés diffère fortement dans les différentes législations nationales de l'Union. Le rapport Davignon préconisait l'application de plein droit de dispositions de référence en cas d'échec des négociations sur la participation des salariés entre les dirigeants et les représentants des salariés lors de la constitution de la SE. Ces conclusions furent reprises en 1999, mais l'Espagne s'y opposait. [...]
[...] À cet égard, il faut noter que les Etats qui ne connaissent qu'un seul type de direction vont devoir adapter leur droit national. C'est le cas notamment de l'Allemagne qui ne connaît que le système dualiste et qui va devoir intégrer un système moniste. Régime : la SE connaît une pluralité de rattachement, ce qui ne permet pas d'en faire un modèle unique. Le rattachement se fait d'abord par rapport à l'Etat dans lequel la société est immatriculée (le règlement fait de nombreux renvois aux droits nationaux). [...]
[...] - La mise en œuvre de la négociation doit se faire dès que les dirigeants préparent le projet de constitution de la SE. Ils doivent prendre les mesures nécessaires pour engager les négociations avec les représentants des salariés et créer un groupe spécial de négociation. Les dispositions de référence s'appliquent en matière d'information et de consultation (transposition obligatoire) et en matière de participation (transposition facultative). B. Les modalités de constitution Un préalable : une condition de localisation La SE est réservée aux seules sociétés et autres entités juridiques ayant des liens suffisants avec la Communauté européenne. [...]
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