La société européenne : constitution, avantages et inconvénients

Extraits

[...] - La SE permet une compensation des pertes et bénéfices entre deux entités situées dans des pays différents. - L'utilisation d'un label européen pour opérer dans l'ensemble de l'UE est favorable au développement des affaires dans l'UE et à l'image des PME. - La S.E peut être considérée comme un Instrument de marketing que ce soit à l'égard des clients ou pour attirer des travailleurs qualifiés. - La possibilité d'émettre des valeurs mobilières et de faire appel à l'épargne publique. [...]

[...] Ils ont également un droit d'opposition en justice. Le juge saisi pourra ordonner le remboursement des créances, ou des garanties pour les créances antérieures au transfert. Tout comme les créanciers, les autorités publiques ont aussi un droit d'opposition. II- AVANTAGES DE LA S.E La SE bénéfice de plusieurs avantages, parmi lesquels on peut trouver : - La possibilité de fusionner et opérer dans toute l'UE sur la base d'une réglementation unique et avec un système de gestion et d'écriture unifié. [...]

[...] La clôture des comptes par les actionnaires met fin à la liquidation. L'avis de clôture de la liquidation doit être publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'état. Le transfert du siège social dans un autre Etat membre. Sur décision de son Assemblée Générale des Actionnaires, la Société Européenne peut facilement transférer son siège social dans un autre Etat membre de l'Union, sans devoir, comme c'est le cas actuellement pour les autres formes de société, dissoudre celle dans son Etat d'origine pour en créer une nouvelle dans un autre état membre. [...]

[...] Les conditions de l'opération sont semblables aux autres cas de constitution d'une SE. L'organe de direction ou d'administration établit un projet de transformation et un rapport justifiant les aspects économiques et juridiques de l'opération ainsi que les conséquences pour les actionnaires et salariés. Le capital minimum Le capital social d'une société européenne doit être d'au moins euros et d'au moins euros pour les SE faisant appel à l'épargne publique. Les apports Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. [...]

[...] La Cour dans son arrêt a condamné ce refus en soulignant que la loi allemande entraine une différence de traitement entre les fusions internes et transfrontalières ce qui dissuade les sociétés ayant leur siège dans un autre Etat membre d'exercer leur liberté d'établissement en Allemagne. -Le statut fiscal manque de clarté, faute d'une harmonisation européenne suffisante en la matière. Par exemple, l'absence d'harmonisation fiscale entrave les stratégies de développement intracommunautaire. -Le régime d'implication des salariés (information, consultation et participation dans les organes de la SE) est relativement lourd à mettre en place. -Il faut un important capital de départ. -Les dividendes distribués sont imposés sur le revenu de chacun des actionnaires. [...]