Bien qu'ayant longtemps ignoré les services publics (SP), le droit communautaire a pourtant été pour eux un levier de changement : il est sans nul doute à l'origine de la reconnaissance du principe de qualité au cœur des notions de service d'intérêt général et de service universel. Les institutions communautaires ont été très tôt attentives à l'importance de la qualité du service rendu au consommateur, tout en étant convaincu que celle-ci ne pourrait être améliorée que par une libéralisation des SP.
Le droit interne ne pouvait l'ignorer : la volonté de reconnaître des droits nouveaux à l'usager, conjuguée à l'exigence de respect des règles communautaires a conduit les pouvoirs publics à prendre en compte ce principe. Est-ce à dire qu'un nouveau principe du régime de SP, celui de qualité, est pour autant consacré en droit interne ?
Si l'exigence de qualité dans les SP semble être « un objet juridique non identifié » selon l'expression de Chevallier dans l'État post-moderne, comment cette notion a-t-elle progressivement rejoint les trois autres principes de fonctionnement s'imposant à tous les SP en France ?
[...] Force est pourtant de constater que la notion de qualité ne peut se confondre avec le principe d'adaptabilité bien que celui-ci en soit évidemment une composante. Enfin, autre critique adressée : si la qualité peut être plus facilement mesurée dans le cadre d'un service public industriel et commercial, grâce à des indicateurs de performance, elle semble plus floue concernant les services publics administratifs Une intégration compliquée de la notion de qualité au régime juridique des services publics La qualité n'est pas encore un principe du SP mais le CE y a fait référence dans un arrêt CE 27 juin 1994, Charpentier à propos de la qualité du service d'adduction d'eau. [...]
[...] Les principes d'égalité, de continuité et d'adaptation constituent les règles de base des SP dans la plupart des Etats. En France ils s'appliquent indifféremment à l'ensemble des SP : qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux, ces principes constituent les caractères communs à tous les SP parce qu'ils répondent à la satisfaction de l'intérêt général. Ils sont applicables même sans texte. Parce qu'ils sont de l'essence du SP, les principes de continuité, d'égalité et de mutabilité n'ont pas besoin d'être consacrés par un texte pour que le juge puisse en assurer le respect. [...]
[...] Services d'intérêt économique général : Mentionnés dans le traité à l'article 90 du traité CE, ils désignent les activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public. C'est le cas en particulier des services en réseaux de transport, d'énergie, de communication. Service public : Cette expression a un double sens : tantôt elle désigne l'organisme de production du service, tantôt elle vise la mission d'intérêt général confiée à celui-ci. [...]
[...] ( Nous allons voir en 2nde partie que Si la politique de l'Union européenne à l'égard des services publics a motivé l'évolution des modes d'organisation de ces services, elle n'a pas nécessairement remis en cause les principes fondamentaux qui régissent leur fonctionnement ; au contraire, l'Union semble se référer elle aussi à ces notions et promouvoir plus que le droit français la qualité. II. Le service public français face aux exigences du droit communautaire D'une consécration du principe de qualité par le droit communautaire 1. [...]
[...] Service universel : Le service universel, et notamment la définition des obligations de service universel, doit accompagner la libéralisation des secteurs de services dans l'Union européenne, tels que celui des télécommunications. La définition et la garantie d'un service universel permettent le maintien pour tous les utilisateurs et tous les consommateurs de l'accessibilité et de la qualité des services pendant le processus de passage d'une situation de prestation de services sous monopole à celle de marchés ouverts à la concurrence. Le service universel, dans un environnement de marchés de télécommunications ouverts et concurrentiels, se définit comme un ensemble minimal de services d'une qualité donnée auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accès, compte tenu de circonstances nationales spécifiques, à un prix abordable. [...]
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