Services d'intérêt général et citoyenneté européenne

Extraits

[...] Des services d'intérêt général efficaces et de qualité favorisent également l'installation et la compétitivité des entreprises qui sont génératrices d'emploi, d'une part en raison des services dont l'entreprise bénéficie, et d'autre part par les services rendus aux salariés qui sont plus enclins à s'installer et à demeurer dans des zones bien desservies. Par ailleurs, l'exigence de qualité attachée aux services d'intérêt général favorise l'emploi d'une main d'œuvre qualifiée. L'existence d'un réseau de services d'intérêt général est un élément essentiel de cohésion sociale, a contrario la fermeture, entre autres, de l'hôpital, de l'école, du bureau de poste, et l'absence de desserte par transport public sont les ultimes étapes de la désertification d'un territoire ou de l'abandon d'une zone urbaine à l'insécurité. [...]

[...] Adrian SPALATU M2 Professionnel Juriste Européen Services d'intérêt général et citoyenneté européenne PLAN DE L'EXPOSE I. La définition des services d'intérêt général et les obligations incombant aux services d'intérêt général face aux citoyens de l'Union Européenne A. Définition des services d'intérêt général B. Les obligations incombant aux services d'intérêt général II. La dimension sociale dans le cadre des services d'intérêt général A. Le rôle social des services d'intérêt général B. [...]

[...] Les services d'intérêt général sont un principe fondateur de l'Union européenne et un pilier de la citoyenneté européenne. Dans cette perspective, il conviendrait de ne pas limiter cette notion aux seuls services d'intérêt économique général et de rappeler les principes généraux gouvernant les obligations qui leur incombent. Ainsi les SIG qui reposent sur un concept d'intérêt général non précisé peut être classés en 4 catégories plus claires, en l'occurrence : - SIG fondamentaux non-marchands : les SIG les plus fondamentaux pour la personne et pour l'inclusion sociale (éducation, santé, accès au marché du travail, sécurité) ; - SIG pour l'accès aux biens communs naturels ou immatériels (environnement, information) : des SIG partagés, non destructibles ou à régénérer ; - SIG de proximité ; - SIEG de grands réseaux.[2] Afin de mieux mettre en relief le rôle non seulement économique mais surtout social et sociétal joué par les services d'intérêt général, il importe que leur définition inclue également certains services non marchands. [...]

[...] Par ailleurs, elle respecte le principe de subsidiarité en préservant la compétence des États membres pour définir les principes et les conditions dans lesquels ces services fonctionnent.[6] BIBLIOGRAPHIE 1. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe octobre Livre vert sur les services d'intérêt général (COM (2003) 270 final 3. [...]

[...] En particulier, les Services d'intérêt général jouent très souvent un rôle important dans la protection de l'environnement et la promotion du développement durable, et les investissements à long terme et la recherche dans les activités de service d'intérêt général font partie des objectifs dont les moyens risquent d'être laminés par une concurrence non contrôlée. B. L'apport du traité constitutionnel aux services d'intérêt général L'article 16 du traité CE constitue une disposition déclaratoire sans grande portée pratique. Le traité constitutionnel innove en donnant une base juridique réelle aux services publics. Il intègre dans sa deuxième partie le texte de la Charte des droits fondamentaux qui avait uniquement été proclamée lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000. [...]