Si le service public « à la française » fait figure d'exception au sein de l'espace européen qui se partage entre différentes philosophies du droit, celles-ci convergent néanmoins vers une définition minimale commune (I) ; ce qui explique que le droit communautaire s'inscrive aujourd'hui davantage dans une logique de concurrence vis-à-vis de la notion de service public « à la française » que dans une logique de séparation (II)
[...] A l'inverse, relèvent d'une telle qualification la collecte, le transport et la distribution du courrier (CJCE 19 mai 1993 Paul Corbeau) sur le territoire d'un Etat membre ; la fourniture ininterrompue d'énergie électrique (CJCE 27 avril 1994 Commune d'Almelo) sur le territoire d'un Etat ou dans une partie de ce territoire ; l'activité de placement des demandeurs d'emploi . Cette qualification a par ailleurs été reconnue par le Conseil d'Etat aux organismes d'HLM (CE 24 avril 1992 Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM). A l'intérieur d'un même secteur, des activités peuvent relever de la qualification de service d'intérêt économique général et d'autres en être exclues. En matière d'activités portuaires, les opérations de lamanage relèvent de cette qualification (CJCE 18 juin 1998 Corsica Ferries France) ; les activités de docker non (CJCE 10 décembre 1991 Port de Gênes). [...]
[...] Des nouvelles obligations imposées par le droit communautaire : Universalité (prix abordable, tarification souple) ; Qualité ; Transparence ; Concertation, Participation et Information avec la mise ne place de mécanismes de résolution des litiges (en France : médiateur du service universel postal institué par le décret du 28 décembre 2001) ; Principe de spécificité (dans l'arrêt Commune d'Almelo, coûts supportés par l'entreprise en raison des réglementations en matière d'environnement). B. Le droit communautaire et le statut de SP : une définition précise et enrichie du régime juridique du SP 1. [...]
[...] Les années 80 ont ainsi été marquées par des politiques de privatisations. Enfin, le choc induit par l'avancée de la construction communautaire, depuis l'adoption de l'Acte unique européen en 1986, prévoyant la mise en place d'un marché unique pour 1993, a ouvert un débat qui dépasse le champ juridique autour de la place du service public. En effet, le droit communautaire, dans ses premières étapes, ne s'est pas articulé en priorité autour de la notion de SP. Le Traité de Rome visait avant tout à instaurer, puis à promouvoir le marché commun, accordant dans cette perspective une confiance de principe au marché et au jeu de la libre concurrence, et ne consacrant qu'une place marginale au concept de service public[3]. [...]
[...] Dans leur rapport remis au Premier Ministre en 1998, Service public, secteur public, MM. Cohen et Henry[4] donnent quelques chiffres sur l'importance des SPIC en France : - en 1995, il existait 72 groupes à capitaux publics employant 1,4 millions de salariés soit plus de 10% de l'emploi salarié total ; - pour les grandes entreprises publiques de service public en réseau (EDF, GDF, SNCF, France Telecom, La Poste les effectifs se montaient en 1996 à 877.566 salariés Le mode d'organisation des SPIC. [...]
[...] Cette directive a été étendue aux secteurs de l'énergie, des postes, des télécommunications, des transports et des établissements de crédit public par la directive 85/413/CEE de la Commission du 24 juillet 1985. L'aménagement des monopoles nationaux (Cf. annexe sur l'état du droit en France). Redéfinition des relations entre les entreprises chargées d'une mission d'intérêt économique général et ses concurrents : Séparation des fonctions de l'opérateur et du régulateur, séparation des activités de gestion de l'infrastructure et de celles de prestations de biens ou de services 2. Les conditions de limitation de la concurrence au profit des entreprises chargées de service d'intérêt général. [...]
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