Une des questions essentielles est de savoir si l'UE, par sa nature libérale, n'est pas de nature à remettre en cause les avancées nationales, et notamment celles de la France en matière de secteur public. L'UE bouleverse :
- Un nombre important de dispositions communautaires instituées en vue de l'établissement du marché intérieur sur une base de liberté de circulation et de non-discrimination. Le droit communautaire supprime tous les obstacles susceptibles de fausser la concurrence.
- Le droit communautaire fait également valoir le principe de liberté dans tous les domaines économiques : liberté de circulation des marchandises, des capitaux, des travailleurs. Ces dispositions ont tendance à remettre en cause le régime juridique de l'intervention économique de l'Etat, cela vient heurter le principe de service public à la française.
Le service public français paraît en adéquation avec l'Etat-providence, la France a une logique politique du service public. Cette notion de service public est donc née en France grâce à une volonté politique. Or, le droit communautaire ne connaît pas cette notion et cette volonté politique. La CE s'est construite sur le principe de neutralité, art. 295 TCE, qui signifie l'acceptation des régimes économiques différents selon les Etats membres. Chaque Etat reste donc libre de son organisation économique, de la dimension qu'il veut accorder à son secteur public. Lorsque les personnes publiques interviennent dans le domaine économique, elles vont donc devoir se comporter comme des opérateurs privés, art. 86 TCE : les entreprises publiques doivent se soumettre aux règles du traité, notamment les règles issues du droit de la concurrence, et il met en place un statut spécifique pour les entreprises investies d'un SIEG. C'est la Commission qui veille à l'application des règles du traité. La notion de SIEG confirme que le service public est assuré par le marché.
[...] Une perturbation des modalités classiques du service public français par une soumission au droit de la concurrence A. Notion d'entreprise et d'activité économique Dans l'art ce sont les entreprises publiques qui se voient opposer les règles du traité. Cet article a fait l'objet de controverses, car il ne définit pas ce qu'est une entreprise publique. La CJCE définit la notion d'entreprise, dans un arrêt Höfner du 23 avril 1991, “toute entité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement”. [...]
[...] Selon la Commission, elle est présumée compatible si elle est fixée pour une période opportune, à la suite d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. Commentaire de l'art du Traité CE I. La consécration par principe de la notion de SIEG A. Du statut d'exception au statut de valeur B. Du statut de valeur au statut de droit II. La consécration de principe de la notion de SIEG A. Le maintien du régime spécifique du SIEG B. [...]
[...] Service public et droit communautaire : conflit et conciliation du service public français avec le droit communautaire européen Une des questions essentielles est de savoir si l'UE, par sa nature libérale, n'est pas de nature à remettre en cause les avancées nationales, et notamment celles de la France en matière de secteur public. L'UE bouleverse un nombre important de dispositions communautaires instituées en vue de l'établissement du marché intérieur sur une base de liberté de circulation et de non-discrimination. Le droit communautaire supprime tous les obstacles susceptibles de fausser la concurrence, - Le droit communautaire fait également valoir le principe de liberté dans tous les domaines économiques : liberté de circulation des marchandises, des capitaux, des travailleurs. [...]
[...] On retrouve cette approche pour les notions de service public économique et de SIEG. B. L'intégration d'une logique économique dans l'identification du service public économique L'art établit le principe que les SIEG ou présentant le caractère d'un monopole fiscal doivent obéir aux règles de la concurrence. Mais cette soumission peut s'effacer lorsque les entreprises en charge de SIEG ont une mission particulière. Il y a une condition à cette exception : développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la communauté”. [...]
[...] Une conciliation éventuelle de la logique communautaire de SIEG et de la logique française de service public Parallèlement aux assouplissements du juge, la Commission s'efforce d'apporter sa contribution. Le droit communautaire tente de se départir de cette approche sectorielle/économique du service public en essayant d'intégrer des notions qui vont être dépourvues de toute connotation économique. La Commission introduit la notion de SIG, dans une communication de 1996, puis elle le rappelle dans son Livre blanc en 2004. Le SIG est donc issue du droit dérivé, mais l'art TCE et l'art Charte DFUE l'évoquent également. [...]
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