Le service public et le droit communautaire

ALEXANDRE C.

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Le service public et le droit communautaire

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Thèmes abordés

Service d'intérêt général, service public, droit communautaire, UE Union Européenne, concurrence européenne, institutions européennes, droit interne français, entreprises publiques françaises, droit européen de la concurrence

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Le droit communautaire, devenu depuis la révision conventionnelle de Lisbonne, en 2009, le droit de l'Union européenne comprend le droit tel qu'issu des traités européens réalisés successivement, c'est-à-dire le droit originaire, ainsi que le droit dérivé des institutions et finalement le droit tel qu'issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. L'Union européenne doit permettre les échanges entre les États membres, et, pour remplir cet objectif, l'Union européenne est intervenue dans un nombre important de secteurs économiques. Or garantir et favoriser les échanges entre États membres ont revêtu le caractère d'une nécessité : celle de créer des principes de libre concurrence. En vérité, ce marché commun fut construit et continue d'être renforcé selon une doctrine se voulant libérale. Surtout, le marché commun doit voir appliquer des principes de libre concurrence.

Sommaire

Une notion de service public impactée par le droit de la concurrence européenne
1. La difficile définition de la notion de service public
2. Les institutions européennes compétentes en matière de concurrence et de service public
Le droit interne français : un droit fortement impacté par le droit européen
1. Les entreprises publiques françaises et le droit européen de la concurrence
2. Le fort impact du droit européen sur les services publics français

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Extraits

[...] Le service public est donc impacté par ces règles concurrentielles européennes. Sous ce rapport, la France a donc été fortement impactée par ces règles du fait de sa tradition si particulière relativement aux services publics. Cet impact, toutefois, peut se comprendre d'un point de vue positif en ce que nombre de ces services publics interviennent dans des secteurs marchands. En ce sens, du point de vue de la libre concurrence, et compte tenu des règles européennes en la matière, il peut apparaître difficile de comprendre et surtout de maintenir une gestion, qu'elle s'effectue directement par une personne publique, ou par sa cogestion, d'un service public. [...]

[...] Ainsi, cette politique doit permettre d'éliminer l'ensemble des entraves à la concurrence, que celles-ci proviennent des entreprises ou bien des États membres. Pour ce faire, il convient alors, pour la Commission européenne, de prohiber toutes les entraves à la réalisation du marché commun. Au surplus, il convient de retenir qu'historiquement et à la lecture du traité instituant la Communauté européenne, la concurrence doit permettre d'être bénéfique aussi bien aux producteurs, qu'aux distributeurs et finalement aux consommateurs, et donc, elle doit profiter aux participants de la vie économique. [...]

[...] Finalement, cet impact sur les services publics français se retrouve au sein des missions de contrôle de l'ouverture à la concurrence de ces secteurs particuliers. Les parlementaires français ont donc été contraints de créer des autorités administratives indépendantes ayant pour mission de contrôler le respect des règles de la concurrence dans les marchés qui y ont été ouverts. Ces mêmes autorités indépendantes effectuent leurs missions sans être impactées par les autorités nationales devant gérer ces mêmes entreprises publiques, détentrices d'une mission de service public. [...]

[...] Le SIG est alors un service aussi bien marchand que non marchand, que les autorités publiques considèrent comme d'intérêt général et qui est soumis à des obligations particulières, celles du service public. En fait, ce service est défini par la Commission européenne comme constitutif d'une généralisation des SIEG. Cette notion est souvent utilisée à l'effet de ne désigner que les seuls services non marchands par opposition à la notion de service d'intérêt économique général. Cette dernière notion concerne l'ensemble des activités de services marchands remplissant des missions d'intérêt général. [...]

[...] La définition des services publics revient donc aux États membres même s'il n'existe pas, en droit français, de définition unanimement reconnue. Les services publics s'inscrivant néanmoins dans le droit de la concurrence de l'Union européenne, il est revenu aux institutions européennes de profiter d'un rôle particulier Les institutions européennes compétentes en matière de concurrence et de service public Pour commencer, même si le droit originaire, c'est-à-dire le droit issu des traités européens, constitue une source du droit de la concurrence européenne, le droit dérivé n'est pas en reste. [...]

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