Les deux pères fondateurs de l'Union européenne, Robert Schuman et Jean Monnet, ont insisté sur un point, à savoir que l'Union européenne a été créée dans le but de mettre fin aux guerres qui ont régulièrement ensanglanté le continent pour aboutir à la Seconde Guerre mondiale. L'ordre juridique communautaire est un ensemble organisé et structuré de normes juridiques qui possède ses sources propres et qui est doté d'organes et de procédures suffisantes pour édicter et interpréter les normes, tout en pouvant confirmer et sanctionner le cas échéant leur violation.
Il convient néanmoins de se poser la question suivante : le droit communautaire remplace-t-il ou complète-t-il la législation nationale ?
[...] Les règlements et les décisions concernant des particuliers sont toujours d'effet direct sur les particuliers. En revanche, les décisions et directives directement adressées aux autorités nationales n'ont d'effet direct que si leur transposition par les Etats membres n'est pas intervenue dans les délais, et à condition que les dispositions qu'elles contiennent soient suffisamment claires et précises pour être appliquées directement. Cette possibilité a été affirmée par l'arrêt Van Duyn rendu par la CJCE en 1974. En droit français, le Conseil d'Etat a récemment donné au justiciable le droit de se prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. [...]
[...] CGI, à laquelle vient se substituer une nouvelle directive du 28 nov Ces directives ont harmonisé les règles relatives au champ d'application, les règles d'assiette, de déductions et de territorialité et ont fixé des taux planchers (15 et 5 Cette 6ème directive fait l'effet d'un code européen de la TVA Et, pourtant, ces règles communes ne sont, en principe, que transitoires. En effet, l'objectif est de réussir à constituer un territoire communautaire unique sur lequel les taux de TVA seront identiques pour tous les Etats membres. Dans l'attente, le mécanisme de la 6ème directive apparaît comme une sorte de compromis, dont la vocation pourrait bien être de durer. [...]
[...] Il a été posé par la CJCE dans la célèbre affaire Costa Enel en 1964. Il signifie que les règles et les actes de droit interne ne peuvent contredire les règles communautaires. C'est pourquoi on dit que le droit communautaire prime sur le droit interne. Le juge national a ainsi l'obligation de faire prévaloir le droit communautaire, quels que soient les obstacles en droit interne. Ceci vaut également pour les normes constitutionnelles, qui sont les normes suprêmes en droit interne. [...]
[...] Il faut trois conditions essentielles pour un tel recours, il faut d'abord un juge national, ensuite, il faut un litige qui soit présent devant ce juge, et enfin il faut que la difficulté qui se présente soit d'ordre communautaire. La CJCE peut être saisie soit facultativement par les juridictions susceptibles d'un recours au niveau national (tribunaux et et elle est saisie obligatoirement pour les juridictions de dernier ressort. L'objet du renvoi préjudiciel est d'assurer l'unité de l'application du droit communautaire parmi l'ensemble des Etats membres. [...]
[...] Les trois principaux sont l'effet direct, la primauté du droit communautaire et la supranationalité. L'effet direct signifie que le droit de l'Union s'impose directement aux citoyens européens, même si l'Etat n'a pas encore transposé ces règles en droit interne. Depuis l'arrêt Van Gend en Loos rendu par la CJCE en 1963, l'effet direct est un principe fondamental du droit communautaire. L'effet direct est une originalité, en ce sens qu'il en va différemment pour le droit international, qui ne peut avoir d'effet direct dans les Etats signataires. [...]
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