"Normes juridiques communautaires" et "ordre juridique interne" se répondent dans le sujet au moyen d'un parfait parallélisme de construction dont le référent "juridique" est commun. Mais ce parallélisme ne se réduit certainement pas à une figure de style : en effet, la norme, en tant que règle juridique à laquelle sa source ou son origine confère un degré élevé d'intangibilité et d'autorité, ne constitue-t-elle pas le fondement supérieur et normatif de tout ordre juridique ? Il s'agira donc ici de questionner l'internalisation de la norme juridique communautaire "dans" l'ordre juridique interne, en établissant une hiérarchie d'influence au profit de la norme communautaire, le "rôle" étant, selon le dictionnaire Trésor de la Langue française, la propension d'une chose à en influencer une autre.
[...] La responsabilité de l'Etat à l'égard du particulier est transcrite concrètement par l'invocabilité de réparation : dans le cas où le justiciable a subi des dommages du fait d'une violation étatique d'une norme communautaire, celui-ci recevra réparation, par exemple financière dans le cas d'un indu. La responsabilité du législateur national est également engagée dans le cas d'une adoption d'une loi contraire ou de son maintient est également engagé si l'on suit les conclusions des arrêts Brasserie du pécheur et Factortame du 5 mars 1996. [...]
[...] Cependant, afin d'accélérer la durée de la transposition, un délai est imposé par la directive, dont le non-respect provoque en théorie une condamnation suivie d'une sanction financière de l'Etat concerné. En principe, l'effet direct et l'applicabilité immédiate vont de concert, comme c'est le cas pour les règlements communautaires . Cependant, certaines normes peuvent être d'effet direct sans être d'applicabilité immédiate. En effet, les directives possèdent un effet direct (sous certaines conditions) mais qui ne sont pas d'applicabilité immédiate (nécessité d'un texte de transposition). [...]
[...] L'invocabilité de substitution en est le pendant en obligeant le juge à substituer une norme communautaire à la place d'une norme nationale contradictoire, si toutefois cette première est dotée de l'applicabilité immédiate. B Dans quels buts ? protection juridictionnelle des particuliers Les particuliers sont le cœur de l'ordre juridique communautaire du fait de l'effet direct de certaines normes et de la primauté, renforcé par leur droit au juge En cela, la responsabilité de l'Etat en cas de violation du droit communautaire à leur encontre peut être engagée. [...]
[...] De plus, l'affrontement frontal entre ces deux types de normes tend à se marginaliser du fait sans doute d'une autocensure du législateur. La conciliation devient donc le maitre mot de la relation entre la norme communautaire et la norme interne et c'est dans ce sens que peut être interprété l'arrêt Arcelor du 8 février 2007 rendu par le Conseil d'Etat qui définit à l'usage du juge interne une méthode de conciliation en se réservant, dans certains cas, la faculté d'apprécier la conformité des actes communautaires à des règles ou principes constitutionnels nationaux. [...]
[...] Ainsi, selon l'arrêt Von Gend en Loss du 5 février 1963 (CJCE): la Communauté constitue un nouvel ordre juridique international au profit duquel les Etats ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les Etats mais leurs ressortissants En ce sens, le rapport de la norme communautaire vis-à-vis de l'ordre juridique interne obéit donc aux logiques de l'autonomie de l'ordre juridique communautaire et de l'exigence de l'intégration interne de cet ordre. Par quels moyens la norme juridique communautaire exerce-t-elle une influence primordiale sur l'ordre juridique interne, influence dont les juges nationaux sont les intercesseurs ? La norme communautaire semble avoir acquis un statut automatique de droit interne dont l'application est du ressort du juge national, devenu un juge communautaire de droit commun (II). I Normes communautaires : un statut automatique de droit interne ? [...]
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