« L'applicabilité directe c'est le droit pour toute personne de demander à son juge de lui appliquer traités, règlements, directives ou décisions communautaires. C'est l'obligation pour le juge de faire l'usage de ces textes, quelle que soit la législation du pays dont il relève. », Mr Robert Lecourt (homme politique français). Depuis la création de l'Union européenne, en 1992 par le Traité de Maastricht, on a assisté à l'établissement d'un droit européen. Il a désormais fallu que les juges nationaux des États membres prennent connaissance de ce nouveau droit et qu'ils aient le pouvoir, mais aussi la volonté de l'appliquer.
[...] Outre son rôle d'arbitre en cas de conflits des normes, le juge administratif a aussi acquis avec le temps une qualité de contrôle des traités européens. II Le contrôle des traités européens par le juge administratif Dans un premier temps, le juge administratif a une compétence de vérification d'applicabilité des traités puis dans un second temps, si ce traité est régulier, le juge administratif jouera un rôle dans l'interprétation de ce dernier Une compétence de vérification d'applicabilité des traités Le juge administratif a aussi pour rôle lors des litiges dont il traite, de vérifier non seulement que l'administration respecte bien les traités européens, mais aussi en amont, que ces traités soient applicable en droit interne. [...]
[...] Il peut être opportun de se demander alors quel est ce rôle du juge administratif dans l'articulation du droit interne avec le droit européen ? Nous aborderons tout d'abord le fait que le juge administratif détient un rôle d'arbitre en cas de conflit entre les normes nationales et le droit européen(I) , puis dans un second temps, nous constaterons que le juge administratif s'est vu attribuer une compétence de contrôle des traités européens (II). I L'arbitrage du juge administratif en cas de conflit entre les normes nationales et le droit européen Tout d'abord, tout comme la Cour de Cassation l'a fait avant lui, le juge administratif a dû jouer un rôle quant à la détermination de la place du droit européen dans l'ordre interne Mais il s'est aussi accordé au fur et à mesure de son questionnement, le droit d'effectuer un contrôle de conventionalité et a ainsi acquis un rôle protecteur du droit européen un rôle quant à la détermination de la place du droit européen dans l'ordre interne Le juge administratif a mis des décennies à abandonner sa tradition légicentriste au profit du droit international. [...]
[...] Mais cette demande d'interprétation par le ministre posait un problème d'impartialité, parce que l'administration était à la fois devant le juge administratif, car elle était une des parties concernant le litige, mais elle était également conseillère du juge puisque par le biais du ministre, c'était d'elle qu'émanait l'interprétation qu'elle voulait donner au traité ou accord. Ce n'était donc pas un procès équitable et la France aurait pu être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. En résumé, le juge administratif est maintenant d'accord pour interpréter le sens des traités et accords européens qui sont invoqués lors d'un litige ou d'un conflit entre une norme européenne et nationale. [...]
[...] (Avant, il confiait cette mission au ministre des Affaires étrangères.) Une fois que le juge administratif a vérifié si un traité ou convention était régulier, il peut faire face à de nouvelles difficultés. En effet, si un traité n'est pas clair, il va jouer un rôle quant à l'interprétation de ce traité. Il convient donc de voir plus précisément l'évolution de ce rôle. Un rôle d'interprétation des traités Le juge administratif a souvent exprimé sa réticence traditionnelle face au droit international. [...]
[...] En 1968, dans l'arrêt Syndicat général des fabricants de semoule de France rendu le 1er mars, le juge administratif refuse également d'effectuer un contrôle de conventionalité. Jusqu'à la fin des années 80, la théorie de l'écran législatif fonctionnait donc également à l'égard des traités internationaux. Effectivement, une loi pouvait faire écran entre une décision de l'administration et un traité international et le juge administratif jusqu'à la fin des années 80 refusait de vérifier que les lois françaises respectaient bien les traités internationaux. [...]
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