Quel rôle détient le juge administratif au sein de l'Union européenne ?

Eva F.

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Quel rôle détient le juge administratif au sein de l'Union européenne ?

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Juge administratif, droit européen, UE Union Européenne, principe de primauté, arrêt Van Gens Loos, traité de Rome, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt Simmenthal, arrêt Sase, arrêt Rekhou, contrôle de conventionnalité

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Résumé du document

Lorsque l'on parle de droit européen, on parle du droit du Conseil de l'Europe ayant été créé suite à la Seconde Guerre mondiale le 5 mai 1949 regroupant 47 états membres, unis par des valeurs communes que l'on retrouve dans la convention européenne des sauvegardes des droits de l'Homme (CEDH). Le droit de l'Union européenne appelé droit communautaire est constitué d'un ensemble de règles qui fondent l'Union européenne s'appliquant à tous les États membres tels que les traités constitutifs de l'Union européenne, les textes élaborés par les institutions européennes, les droits issus des accords externes conclus par l'Union avec des États ou des organisations tiers, des accords inter étatiques ou encore des jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne.

Sommaire

L'intégration du droit de l'Union européenne dans l'ordre interne par le juge administratif
1. Le principe d'effet direct et la primauté du droit de l'Union européenne
2. Le rôle du juge administratif dans la transposition du droit européen
Les exigences de l'Union européenne face au juge administratif
1. Le juge administratif juge de l'applicabilité des conventions internationales en droit français
2. Le contrôle de conventionnalité, compétence du juge administratif

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Extraits

[...] Deux sphères se présentent alors, le droit interne et le droit international. En découlent de celles-ci la conception dualiste et la conception monisme. La première est une conception dans laquelle les deux sphères sont séparées et pour qu'une norme internationale s'intègre dans le droit interne, il faut qu'elle y soit transposée. La seconde conception est due à Kelsen, et a été adoptée par la France depuis la quatrième République. L'article 26 de la Constitution de 1946 de la quatrième République signifie qu'à partir de cette même année, un traité ou bien une convention internationale intègre le droit interne sans qu'il ait besoin d'autre formalité, on n'a plus deux sphères séparées, mais deux sphères qui s'imbriquent l'une dans l'autre. [...]

[...] Les exigences de l'Union européenne face au juge administratif A. Le juge administratif juge de l'applicabilité des conventions internationales en droit français Le juge administratif va ici être le juge de l'applicabilité, l'interprétation et la mise en œuvre des conventions. Dans l'arrêt, Mme Kirkwood du 30 mai 1952, le Conseil d'État juge pour la première fois la que méconnaissance d'une norme internationale peut être invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif, ici, un décret d'extradition. [...]

[...] Pendant longtemps le juge administratif ne refusait d'interpréter les conventions internationales estiment que c'était de l'ordre du politique national Français. Il saisissait donc le ministre des Affaires étrangères pour interpréter la convention (arrêt CE, Beaumartin janvier 1989). La Cour européenne a sanctionné la France pour violation du procès équitable et la France dans l'arrêt GISTI du 29 juin 1990, abandonne la consultation du ministre des Affaires étrangères. La convention doit également respecter des conditions de fond, cependant certaines conventions internationales ne font régir les rapports qu'entre états et qui ne créent donc pas de droit au profit des particuliers. [...]

[...] Avec le temps, le juge administratif détient nouvelle compétence, il est devenu un juge du contrôle de conventionnaliste. B. Le contrôle de conventionnalité, compétence du juge administratif Dans un arrêt du 15 janvier 1975 portant sur une loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel va admettre qu'il n'était pas compétent pour examiner la conformité des lois malgré le principe de primauté des traités sur les lois posées par l'article 55 de la Constitution. Ce refus est dû au fait que le Conseil constitutionnel estime que la supériorité d'une convention sur la loi est une supériorité relative et que la supériorité des conventions sur les lois est une supériorité contingente. [...]

[...] Les autorités nationales doivent obligatoirement adapter leurs réglementations directives. Si l'administration prend un acte réglementaire et qu'il est incompatible avec les descriptions d'une directive, l'administration doit abroger l'acte réglementaire. Une fois ce délai dépassé de transposition, l'administration ne peut aucunement laisser en vigueur des dispositions incompatibles avec une directive. De plus, l'administration ne peut pas prendre des mesures contraires aux objectifs d'une directive. Les lois sont de rang inférieur aux directives (décision SA Rothmans international France et SA Phillip Morris février 1992) et la responsabilité de l'État peut être engagée du fait de la violation d'une directive européenne (Arrêt, CE, Assemblée février 1992, société Arizona Tobacco). [...]

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