Dans quelle mesure un Etat peut-il soutenir son économie nationale, c'est la problématique fréquemment posée à la Commission européenne. En effet l'enjeu du rôle de cet organe est double. Il s'agit d'une part d'éviter une intervention étatique qui pénaliserait gravement le libre-échange entre les Etats membres du marché commun (un libre-échange au cœur même de la construction européenne et qui fut son point de départ). D'autre part, il serait absurde d'imaginer une Commission entravant toute intervention de l'Etat dans son économie nationale. En effet, l'un des chevaux de bataille d'un gouvernement n'est-il pas la bonne santé de son économie nationale ce qui passe par une politique économique efficace et donc par des aides publiques ?
Evidemment, la difficulté semble se situer autour de la notion d'aide d'Etat. Les aides d'Etat sont définies par le traité dans son article 87§1 comme « les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
Ainsi l'on pourrait s'interroger sur la manière dont la Commission répond à ce double enjeu. Comment la Commission européenne censure-t-elle les aides d'Etat incompatibles avec la libre concurrence sur le marché commun sans entraver la politique économique nationale des Etats membres ?
[...] Si la décision finale de la Commission est positive le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition lorsque la Commission a adopté une décision finale constatant la compatibilité de ladite aide avec le marché commun au sens de l'article 87 CE Cependant, le juge national devra ordonner le paiement d'intérêts couvrant la période illégale c'est-à-dire la période où l'aide aura été accordée sans savoir si elle était illégale Ainsi, la Commission dispose d'outils pour qualifier et censurer les aides d'Etat qui perturberaient gravement la concurrence. Toutefois ces aides d'Etat étant parfois nécessaires, la Commission doit éviter de se montrer trop inflexible dans son appréciation La Commission régulateur des aides d'Etat nécessaires à l'économie Il apparaît évident que les aides publiques sont indispensables à l'économie surtout dans le contexte actuel. Ainsi, la Commission européenne ne devrait pas entraver l'action des Etats dans ce domaine. [...]
[...] L'article 87§3 mentionne quant à lui des aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun La doctrine a qualifié ces aides d'aides d'Etat de la boîte orange Il s'agit ici de 4 catégories d'aides selon l'article 87§3 les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ; les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ; les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. En ce qui concerne ces aides, elles ont pour caractéristique de ne pas être par principe illégales. Elles se situent à mi-chemin entre les aides d'Etat licites et les aides d'Etat illicites. [...]
[...] C'est pour cela qu'elles feront l'objet d'un contrôle par la Commission sous la forme d'une action anti-subvention. Le caractère légal de ces aides dépendra alors des résultats de l'enquête de la Commission. Ici cet organe a un rôle de régulateur, il va apprécier l'atteinte faite à la concurrence (une atteinte due à la sélectivité de ces aides) et va déterminer si l'aide d'Etat fausse directement ou potentiellement la concurrence. C'est donc un rôle important d'appréciation qui est donnée aux organes d'enquête de la Commission. [...]
[...] Le rôle de la Commission européenne en matière de régulation des aides d'Etat Dans quelle mesure un Etat peut-il soutenir son économie nationale, c'est la problématique fréquemment posée à la Commission européenne. En effet, l'enjeu du rôle de cet organe est double. Il s'agit d'une part d'éviter une intervention étatique qui pénaliserait gravement le libre-échange entre les Etats membres du marché commun (un libre-échange au cœur même de la construction européenne et qui fut son point de départ). D'autre part, il serait absurde d'imaginer une Commission entravant toute intervention de l'Etat dans son économie nationale. [...]
[...] Or d'un point de vue juridique, ces mesures (notamment la recapitalisation) constituent des aides d'Etat. Ainsi, la Commission doit veiller à ce que la concurrence et les échanges ne soient pas affectés gravement par la mise en œuvre de ces aides tout en prenant en compte les circonstances exceptionnelles qui mettent en danger tout le système économique. La Commission a donc recouru à partir de la faillite de la banque Lehman Brothers à l'exception de l'article 87 point b qui parle des aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre L'utilisation de cette dérogation comme fondement juridique pour valider des aides d'Etat est inédite puisque les rares fois où la Commission l'avait utilisée, elle l'avait appliqué à un seul Etat membre ce qui semble découler de la rédaction de l'article l'économie d'un Etat membre Or elle l'applique ici d'une manière générale à tous les Etats du marché commun. [...]
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