Le rôle de la CJCE dans la construction européenne

Extraits

[...] En renforçant l'autorité du droit communautaire, la CJCE a permis une intégration négative à une époque de blocage de la construction Européenne A. La CJCE est à l'origine de l'émergence du droit communautaire en tant qu'ordre juridique autonome -l'effet direct *Caractéristique d'un traité international : il établit des obligations à la charge des Etats. * En 63: arrêt VAN GEND AND LOOS. Les ressortissants des EM peuvent faire valoir, sur la base du traité de Rome, des droits individuels que le juge national doit sauvegarder. [...]

[...] Intégration positive : mise en œuvre des principes directeurs contenus dans le traité lui-même. Intervention de caractère législatif (réponse commune à un pb donné) Intégration négative : harmonisation, pour assurer l'élimination progressive des obstacles à la libre circulation dans la législation des Etats membres. Interdiction des législations nationales non conformes aux normes communautaires. Du compromis du Luxembourg à l'entrée en vigueur de l'Acte unique en 86, le pouvoir législatif entravé par la règle de l'unanimité et la menace d'un veto. [...]

[...] Le chancelier Kohl répétait ainsi en 1992 à propos de la Cour que nous avons l'exemple de quelque chose que nous n'avions pas voulu au début En effet la CJCE s'est illustrée dès les débuts de la construction européenne par une jurisprudence que l'on qualifie souvent de finaliste. Elle a privilégié un mode d'interprétation qui l'a toujours conduite à faire prévaloir la finalité supranationale des dispositions qu'elle met en œuvre, à faire prévaloir systématiquement, en cas de litige, la solution qui renforce l'intégration européenne. Encore récemment, elle a permis à la Commission d'assortir ses directives de sanctions pénales, ce que ne prévoit aucun traité (CJCE septembre 2005). En quoi cet activisme judiciaire a-t-il été déterminant pour la construction européenne ? I. [...]

[...] Nature juridique des traités, de Paris à Nice = conventions internationales, d'un point de vue formel. Mais d'un point de vue substantiel, on peut leur reconnaître une dimension proprement constitutionnelle (leur supériorité sur toute règle nationale, même constitutionnelle, leur confère une autorité semblable à une constitution fédérale) en 86, arrêt LES VERTS, charte constitutionnelle de base *La plupart des constitutions européennes énumèrent un certain nombre de droits fondamentaux dont les particuliers peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales Ce n'est pas le cas des traités Européens. [...]

[...] Marge de manœuvre considérable pour une œuvre créatrice B. L'interprétation extensive des 4 libertés * la libre circulation des marchandises article 30 interdit les mesures de restriction quantitatives aux importations ainsi que toutes mesures d'effet équivalent La CJCE ne s'est pas contentée de lire dans cette formule la prohibition de toute discrimination à l'encontre des produits importés mais également, dans son arrêt DASSONVILLE en 74, de toute réglementation commerciale susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intra-communautaire ce qui inclut notamment les divergences entre les législations nationales : elle s'attire ainsi un droit de regard sur tout un secteur des législations nationales *la liberté d'établissement le traité prévoit que l'accès aux activités non salariées et à leur exercice doit être ouvert aux ressortissants des EM dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants (article 52). [...]