Les directives sont des normes qui émanent d'organes de l'Union européenne et qui fixent aux états membres des objectifs à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens pour parvenir à cet objectif. Comme l'article 177 du traité de Rome le confirme en énonçant que les directives doivent être transposées soit par une loi, soit par un règlement.
En résumant la portée de l'arrêt Cohn-Bendit de 1978, deux remarques apparaissent. La première tient au fait de l'invocabilité, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, d'une directive communautaire à l'encontre d'un acte individuel. La seconde repose sur la question de savoir s'il est possible d'invoquer une directive communautaire à l'encontre d'un acte réglementaire de transposition.
[...] Il s'agit d'une faute de l'état, qui n'a pas su respecter ses obligations de transposition et on peut comprendre la position du Conseil d'État. En donnant, en cas de délai de transposition écoulée, une invocabilité directe de la directive, il respecte indirectement la Constitution mais également le droit communautaire. Il évite également la condamnation de la France par les communautés européennes pour ne pas avoir transposé les directives, en leur donnant une invocabilité directe. Il contraint l'état français à ne pas compter sur une transposition reculée des directives européennes. [...]
[...] En conséquence, Mr Cohn-Bendit fait un recours pour excès de pouvoir contre ce refus. Pour contester le refus d'abrogation, il a invoqué une directive communautaire, relative aux mesures d'ordre public, violée par l'arrêté. Il se pose évidemment la question de l'invocabilité de la directive communautaire dans l'ordre interne. Il faut être conscient, et c'est là un point essentiel que la mesure contestée au regard de la directive est un acte individuel. Par sa réponse, le Conseil d'État donne deux précisions sur les directives communautaires et leur invocabilité ou applicabilité dans l'ordre interne. [...]
[...] L'évolution de la jurisprudence Cohn-Bendit montre l'élargissement du champ d'invocabilité de la directive communautaire, face à un acte de transposition et face à une mesure individuelle. B. L'évolution de la jurisprudence Cohn-Bendit face à un acte de transposition L'évolution de la jurisprudence Cohn-Bentit face à un acte de transposition est marquée en premier lieu par l'arrêt Palazzi du 8 juillet 1991 du Conseil d'état, où il se posait la question de savoir si un décret pris, en application d'une directive communautaire, mais en transposant de façon incomplète qu'une partie des dispositions, est entaché d'illégalité. [...]
[...] Le Conseil d'État avait également retenu la responsabilité de l'état à raison de l'intervention d'un acte réglementaire pris sur le fondement d'une loi inapplicable du fait de son incompatibilité avec les objectifs d'une directive. On comprend donc que l'invocabilité des directives communautaire croît. Elles sont invocables lorsque le délai de transposition est écoulé. L'arrêt Francovitch de la CJCE du 19 novembre 1991 énonce l'obligation, aux états, de réparer les dommages causés par leurs manquements au droit communautaire, en l'espèce la non-transposition d'une directive. Puis, l'arrêt Brasserie du Pêcheur de la CJCE, le 5 mars 1996, prévoit l'obligation aux états de réparer les violations commises par le législateur lui-même, lorsqu'elles sont caractérisées. [...]
[...] On se demandera quelle est l'invocabilité des directives communautaires dans l'ordre interne. La consécration de l'effet direct des directives s'accompagne de la place grandissante des directives dans l'ordre interne La consécration de l'effet direct des directives La consécration de l'effet direct des directives ne peut être envisagée avant le fondement de la jurisprudence Cohn-Bendit et s'établit par l'évolution de la jurisprudence Cohn-Bendit face à un acte de transposition A. Le fondement de la jurisprudence Cohn-Bendit Le fondement de la jurisprudence Cohn-Bendit est d'une grande importance pour comprendre l'évolution jurisprudentielle relative à l'invocabilité des directives communautaire dans l'ordre interne, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne. [...]
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