Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne peuvent-ils circuler librement?

Extraits

[...] "Pourquoi Les ressortissants des Etats membres de l´Union Européenne peuvent-ils circuler librement ? Au-delà des exigences de la réalisation du Marché unique, la libre circulation des personnes est la liberté la plus étroitement liée à la concrétisation de la citoyenneté européenne. La mise en œuvre de ce principe représente donc un enjeu fondamental de l'intégration européenne. Cette liberté est cependant la plus fragile des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, la maîtrise des flux migratoires restant un élément essentiel de la souveraineté des Etats. [...]

[...] L'utilisation de la clause de sauvegarde est soustraite au contrôle de la CJCE. De plus, face à la montée de la question sécuritaire mais aussi à la crise économique qui frappe les pays européens, la perspective de l'élargissement et de l'ouverture du marché du travail aux pays candidats pose problème aux Etats membres actuels. La crainte d'un déferlement de travailleurs sur leur marché du travail, d'un dumping social ou encore d'un tourisme de sécurité sociale sont vives. Dans ce contexte, l'Allemagne et l'Autriche ont obtenu une restriction de la liberté de circulation des futurs citoyens européens et une période transitoire de 5 ans. [...]

[...] Sont prévues également des mesures compensatoires dans le domaine de la circulation des personnes (visas, immigration, asile) et de la coopération policière et judiciaire, en contrepartie de la suppression graduelle des contrôles lors du franchissement des frontières intérieures. Conclus à l'origine entre 5 Etats membres (Allemagne, France, Benelux), les accords de Schengen seront intégrés dans l'acquis communautaire par le Traité d'Amsterdam (hors coopération policière et judiciaire en matière pénale : 3e pilier) pays sont actuellement membres de l'espace Schengen : la Norvège, l'Islande, et les pays membres de l'Union à l'exclusion du Royaume- Uni et de l'Irlande, le Danemark bénéficiant de mesures dérogatoires. [...]

[...] Le droit de séjour se traduit par l'obtention d'une carte de séjour spécifique, dont la validité peut être limitée à 5 ans. Le traité exclut de la libre circulation les activités participant à l'exercice de l'autorité publique. L'accès à certaines professions peut être également entièrement interdit aux ressortissants d'un autre Etat de l'UE : notamment celles exercées par des officiers ministériels (notaires, huissiers). Mais pour la CJCE, cette exception n'est pas applicable aux services marchands de l'administration (poste ).Il est possible aussi aux États membres d'écarter les ressortissants d'un autre Etat membre de la production et du commerce de matériel de guerre (art 1b TCE) et de maintenir un régime propre aux non-nationaux pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique (art. [...]

[...] La jurisprudence de la CJCE permet de conférer pleine effectivité à la libre circulation. En 1974, la CJCE décide dans les arrêts Reyners et Van Binsbergen que les libertés d'établissement et de prestation de services ont un effet direct dès la fin de la période de transition (01/01/1970). Cela a permis d'écarter toute mesure discriminatoire même en l'absence d'harmonisation. D'autre part, la CJCE fait clairement apparaître que toute mesure qui a pour effet d'empêcher, ou de gêner la prestation transfrontalière de services ou l'établissement dans un autre Etat membre peut constituer une restriction (conditions impossibles à remplir, complexité ou manque de transparence des réglementations ou des pratiques, dispositions fiscales ou sociales discriminatoires) à moins qu'elle ne se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elle soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. [...]