La responsabilité politique de la Commission devant le Parlement européen

Extraits

[...] Cette faiblesse du système communautaire a pour conséquence un déficit démocratique Une des solutions pour y remédier pourrait résider dans un renforcement du pouvoir gouvernemental de la Commission, soumis à un contrôle parlementaire efficace et aussi dans le développement des pouvoirs législatifs du Parlement. Les limites de la responsabilité politique de la Commission devant le Parlement, précédemment énumérées, posent la question d'une réforme du système. Ne faudrait-il pas autoriser une censure individuelle des commissaires ? En effet, par exemple, la crise de 1999 était due à des critiques adressées à certains commissaires, suite aux révélations de fraudes et d'irrégularités dans le fonctionnement de l'exécutif bruxellois. [...]

[...] Il est donc nécessaire de s'interroger sur l'effectivité de la responsabilité politique de la Commission devant le Parlement à l'heure actuelle. Nous verrons ainsi tout d'abord que le contrôle politique du Parlement en amont de la mise en jeu de la responsabilité de la Commission s'est considérablement développé depuis les Traités constitutifs. Puis, nous montrerons que la motion de censure, élément fondamental de la responsabilité politique, a cependant une portée limitée et que le Parlement évolue donc vers de nouvelles formes de mise en jeu de la responsabilité. [...]

[...] Cependant, il faut prendre en compte le fait que la responsabilité de la Commission suppose que le Parlement européen ait les moyens de contrôler son action. Au sens large, on peut entendre par responsabilité politique, non seulement le droit de sanctionner au moyen de la motion de censure, mais au-delà, l'obligation de rendre compte au moyen de l'investiture et d'un contrôle information dit contrôle permanent. Or de ce point de vue, les pouvoirs du Parlement ont été considérablement accrus depuis les débuts de la construction communautaire. [...]

[...] La responsabilité politique de la Commission devant le Parlement européen Introduction Début 1999, l'effervescence gagne les institutions communautaires. En effet, suite à un rapport critiquant la gestion de l'exécutif bruxellois, pour la première fois, le Parlement européen pourrait utiliser son pouvoir de censure à l'égard de la Commission, qui serait dès lors contrainte de démissionner collectivement. Si la procédure n'a pas abouti, la menace de mise en jeu de sa responsabilité, a conduit la Commission Santer à présenter la démission collective de ses membres en mars 1999. [...]

[...] Ainsi, en questions ont été posées à la Commission et au Conseil dont 3678 questions écrites à la Commission. Un autre moyen de contrôle consiste en la discussion de rapports et en l'organisation de débats, au cours desquels les différents organes sont appelés à exposer et défendre leurs activités et leurs politiques. Après la discussion, l'Assemblée fait connaître sa position en votant une résolution. Les débats, qui permettent d'entendre les différentes institutions, peuvent concerner les 3 piliers. Aujourd'hui, le rapport général sur l'activité des trois Communautés est examiné au sein des commissions et ne donne plus lieu à un débat en séance plénière. [...]