La responsabilité de l'État membre en cas de violation du droit de l'Union européenne - L'exemple de l'arrêt Francovich

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit européen sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

La responsabilité de l'État membre en cas de violation du droit de l'Union européenne - L'exemple de l'arrêt Francovich

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Responsabilité de l'État membre, violation du droit de l'Union européenne, arrêt Francovich, principe de responsabilité, droit communautaire, recours démocratique, recours au manquement, lien de causalité, principe d'effectivité, Charte des droits fondamentaux, solution Gardedieu de 2007, décision Kolber du 30 septembre 2003, solution Gestas du 18 juin 2008

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Un État n'ayant pas satisfait des obligations communautaires engage sa responsabilité pour réparer le préjudice subi. Aucun texte ne prévoyait cette responsabilité. Une fois de plus, l'audace de la cour dans la décision Francovich a permis d'affirmer que « ce principe de responsabilité est inhérent au droit communautaire ».

Sommaire

Un recours démocratique visant la responsabilisation et l'harmonisation du droit de l'Union entre les États
1. Un recours palliatif aux limites du recours en manquement : l'harmonisation
2. Des règles européennes, mais une mise en oeuvre nationale
La tardive indemnisation en raison de la non-conformité au droit de l'Union
1. La difficile imputation d'une faute aux autorités représentatives de la souveraineté
2. La responsabilisation des juges en cas de violation manifeste du droit de l'Union

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] La responsabilisation des juges en cas de violation manifeste du droit de l'Union Les solutions étaient similaires en matière de contrariété des décisions de justice avec le droit de l'Union. Il était impossible, sous l'ère Darmont de remettre en cause l'autorité de la chose jugée si la faute s'attachait à la décision elle-même. L'arrêt Francovich n'a donc été que le début d'une ouverture et précision des modalités de cette responsabilité : la décision Kolber corroborée par la solution Gestas admet la responsabilité de l'État pour faute, à raison du contenu même de la décision. [...]

[...] La responsabilité de l'État membre en cas de violation du droit de l'Union européenne - L'exemple de l'arrêt Francovich Un État n'ayant pas satisfait des obligations communautaires engage sa responsabilité pour réparer le préjudice subi. Aucun texte ne prévoyait cette responsabilité. Une fois de plus, l'audace de la cour dans la décision Francovich a permis d'affirmer que « ce principe de responsabilité est inhérent au droit communautaire ». Le recours vise donc la responsabilisation et l'harmonisation du droit de l'Union Pourtant, en pratique des réticences au niveau national ont pu se voir opposées. [...]

[...] La responsabilité se veut objective car les motifs liés à l'organisation de l'État sont inopérants. La réparation se fait selon les règles de l'État. En France, il s'agit de la responsabilité administrative sans faute. Pourtant, l'Union impose le principe d'effectivité : la répartition ne doit pas être impossible ou excessivement difficile. Ces exigences procèdent implicitement de la Charte des droits fondamentaux. II. La tardive indemnisation en raison de la non-conformité au droit de l'Union La France a opposé quelques réticentes pour imputer une faute aux représentants Par la suite, la violation du droit de l'Union dans le contenu d'une décision de justice a pu faire l'objet d'un tel recours A. [...]

docx