L'apparition du service public ne peut être précisément datée tant elle se noie dans le processus de structuration de l'Etat et de l'action publique. Cependant, il est certain que le concept de service public est apparu à la fin du XIXe siècle à travers l'interprétation qu'a fait Duguit de l'arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits en 1887.
De manière assez grossière, le droit communautaire a été présenté comme un vecteur de déliquescence de la conception française de service public en ce qu'il répond à une logique davantage économique que sociale. La construction européenne a considérablement bousculé le fonctionnement des services publics notamment à travers la mise en œuvre des règles de concurrence, de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services déclinées dès les premiers articles du Traité de Rome.
En effet, l'application de tels principes relève d'une idéologie contraire à celle qui dirige les services publics à tel point que l'article 86§2 CE permet aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général de déroger aux règles de la concurrence lorsque l'application de ces règles fait obstacle à l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée. Par un arrêt Sabam rendu en 1974, la Cour a précisé que les SIEG devaient s'entendre « des services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général». Il s'agit ici des activités de réseau tels les transports, l'énergie, la poste ou les télécommunications.
[...] L'idée est de créer ici les conditions de l'indépendance des gestionnaires de réseau par rapport à l'entreprise intégrée verticalement et qui reste néanmoins propriétaire du réseau. C'est ainsi que Réseau Ferré de France, établissement public administratif, a été chargé, par la loi du 13 février 1997, de gérer et d'entretenir les infrastructures ferroviaires, exploitées par la SNCF et, à l'avenir, par toute autre entreprise de l'Union européenne. En outre, les directives sectorielles préconisent une séparation comptable entre les activités de gestion et les activités de fourniture de réseau afin d'éviter toute compensation préjudiciable pour la concurrence. [...]
[...] Par cette jurisprudence, la Cour facilite donc le financement du service universel par les Etats membres ce qui permet, là encore, d'assurer un service public de qualité puisque les opérateurs n'auront pas à se soucier de la rentabilité des missions d'intérêt général qui leur sont imposées. B. La séparation juridique et comptable des activités de gestion et de réseau Auparavant concentrées entre les mains de l'opérateur historique, les activités de gestion du réseau devront dorénavant être séparées des activités de fourniture du service récemment libéralisées. [...]
[...] Il s'agit ici des activités de réseau tels les transports, l'énergie, la poste ou les télécommunications. Afin de tenir compte de la particularité de ces activités, la Communauté a engagé une politique sectorielle d'ouverture à la concurrence par le biais de directives ce qui laisse aux Etats membres une liberté leur permettant de tenir compte de leurs spécificités propres. Ainsi, une directive du 15 décembre 1997 a engagé le processus de libéralisation des services postaux lequel a été poursuivi par une directive du 10 juin 2002. [...]
[...] Il est important de relever ici que le périmètre de ce concept est flexible en ce qu'il varie selon les besoins de la population ce qui laisse à chaque Etat une liberté dans sa mise en œuvre. L'obligation qui pèse sur les Etats membres de veiller à l'existence d'un tel service est destinée à éviter que le simple jeu du marché n'amène les opérateurs à se concentrer sur des secteurs géographiques ou des services rentables, au détriment de zones géographiques peu rentables ou de services, pourtant nécessaires mais peu rémunérateurs. [...]
[...] Le droit des réseaux publics L'apparition du service public ne peut être précisément datée tant elle se noie dans le processus de structuration de l'Etat et de l'action publique. Cependant, il est certain que le concept de service public est apparu à la fin du XIXe siècle à travers l'interprétation qu'a fait Duguit de l'arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits en 1887. De manière assez grossière, le droit communautaire a été présenté comme un vecteur de déliquescence de la conception française de service public en ce qu'il répond à une logique davantage économique que sociale. [...]
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