La répartition des pouvoirs au sein de l'Union européenne

Extraits

[...] - Avis conforme : pour les accords d'adhésion par exemple (article 49 TUE). II) Le pouvoir exécutif Partagé entre le Conseil et la Commission Le Conseil Pouvoirs exécutifs reconnus explicitement par l es traités ) Exemple : pour la PAC c'est le Conseil qui fixe les prix communs. - dans le cadre de la politique économique, seul le Conseil peut prendre un certain nombre de mesures comme décider de mesures d'assistance au profit d'un Etat. Mais surtout il peut déléguer son pouvoir exécu tif à la Commission ) Article 211 TCE Il confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit. [...]

[...] DROIT COMMUNAUTAIRE INSTITUTIONNEL La répartition des pouvoirs au sein de l'Union européenne Il existe une répartition des pouvoirs entre les institutions européennes. Le pouvoir législatif Partagé entre le PE et le Conseil Sur initiative de la Commission L'initiative de la Commission La Commission a le monopole de l'initiative dans le premier pilier. Néanmoins C et PE peuvent demander à la Commission de faire des propositions. Le Conseil décide Soit unanimité Soit à la majorité qualifiée. Les différents degrés d‘intervention du Parlement européen Trois degrés d'intervention du PE au processus législatif - Avis simple - Codécision met, en principe, le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil : en cas d'accord entre les deux institutions, l'acte est adopté dès la première lecture; en cas de désaccord, seule une conciliation réussie permet l'adoption de l'acte envisagé par un comité paritaire composé d'autant de membres du Conseil que du PE avec la participation de la Commission en cas d'échec de la conciliation le PE a le dernier mot et peut toujours à la majorité absolue de ses membres rejeter le texte adopté par le Conseil. [...]

[...] III) Le pouvoir budgétaire Partagé entre le C et le PE Pour les dépenses obligatoires, le Conseil a le dernier mot. Pour les dépenses non obligatoires, le Parlement européen a le dernier mot. IV) Le pouvoir de contrôle Le contrôle politique La Commission est responsable devant le PE grâce à deux mécanismes : - l'investiture ; - la motion de censure. Le contrôle de la légalité communautaire - Commission par le recours en manquement ; - CJCE compétente pour assurer le respect du droit communautaire et l'application uniforme. [...]