Depuis l'échec en 2005 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe avec le « Non » aux referendums Français et Néerlandais, la construction européenne avait besoin d'un nouvel outil capable de relancer sa progression. Ainsi, c'est à l'initiative de la conférence intergouvernementale ouverte à Bruxelles en juillet 2007 que le projet du Traité de Lisbonne, ou Traité modifiant le Traité sur l'Union Européenne et le Traité sur la Communauté Européenne, a été lancé. Le texte du traité a été approuvé par le Conseil européen de Lisbonne le 19 octobre 2007 et a finalement été signé le 13 décembre dernier. Il devra donc être ratifié par les 27 Etats membres de l'Union Européenne afin d'entrer en vigueur au 1er janvier 2009. Le traité est déjà à ce jour (27 Avril 2008) ratifié par 11 pays membres de l'Union. Une fois ratifié par tous les Etats membres, il subsistera un Traité sur l'Union Européenne modifié et un Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne qui remplacera l'actuel Traité CE. Le Traité de Lisbonne a vocation à reprendre les grands principes du droit communautaire posés par les traités précédents, mais il permet également de moderniser ce droit en y apportant des innovations. L'un des domaines visés par le traité est celui relatif à la répartition des compétences au sein de l'Union. Par compétence, on entend le fait pour une autorité qui prend un acte, d'être habilitée à prendre un tel acte en vertu d'un texte. Un problème relatif à la répartition des compétences suppose donc d'étudier la façon dont les rôles sont distribués entre les Etats membres et l'Union. Précisément, de quelle manière le Traité de Lisbonne établit-il la répartition des compétences entre les Etats membres et l'Union ? Un tel problème suppose une analyse en deux temps, il convient d'abord d'envisager le Traité de Lisbonne dans la continuation du droit communautaire préexistant en matière de compétences (I), il convient toutefois de nuancer ce propos en montrant qu'il vient poser une nouvelle donne des pouvoirs entre Etats et Union au sein de celle-ci (II).
[...] L'évolution déjà entreprise par les différents traités se confirme, les compétences anciennement exclusives des Etats membres tels que celles relatives au système pénal et policier entrent dans un champ plus général commun à tous les Etats au travers de la mise en place de la Coopération policière et judiciaire en matière pénale. L'union voit également ses prérogatives augmenter dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, mais aussi dans le domaine des transports, de l'énergie Un retour en force du national au détriment du communautaire Parmi les innovations majeures du Traité de Lisbonne, on évoque toujours la place plus importante accordée aux parlements nationaux dans le processus décisionnel au sein de l'Union. [...]
[...] Enfin, il existe des compétences exclusives des Etats membres mais pour lesquelles l'Union peut mener des actions d'appui, de coordination ou de complément. Il s'agit par exemple ici des règles concernant la santé publique, la recherche, la cohésion économique et sociale entre les Etats membres etc. Dans ces domaines, l'action de l'Union ne peut venir qu'en complément de l'action des Etats, sans la remplacer. Cette méthode de répartition des compétences entre les Etats et l'Union est posée dans le Traité de Lisbonne mais qui ne fait que la réaffirmer dans la mesure où une telle typologie des compétences était déjà applicable depuis la création des communautés européennes. [...]
[...] En d'autres termes, l'Union ne sera compétente que vis-à-vis des domaines que les Etats membres lui ont consentis. Les Etats sont souverains, donc ils disposent par principe de toutes les compétences juridiques, seulement ceux-ci peuvent tout à fait décider de confier une part de ces compétences à une organisation internationale, en l'occurrence l'Union Européenne. Elle pourra alors prendre tous les actes relevant des domaines de compétence qui lui ont été transférés. À ce titre, les interventions de l'Union doivent se borner aux domaines de compétences qui lui ont été confiés par les traités. [...]
[...] La répartition des compétences entre États membres et Union dans le Traité de Lisbonne Depuis l'échec en 2005 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe avec le Non aux référendums français et néerlandais, la construction européenne avait besoin d'un nouvel outil capable de relancer sa progression. Ainsi, c'est à l'initiative de la conférence intergouvernementale ouverte à Bruxelles en juillet 2007 que le projet du Traité de Lisbonne, ou Traité modifiant le Traité sur l'Union Européenne et le Traité sur la Communauté Européenne, a été lancé. [...]
[...] Ce principe à la différence du principe de subsidiarité est d'origine prétorienne, il a été reconnu et développé par la CJCE notamment dans son arrêt de juillet 1970 Internationale Handelsgeseltschaft. Ce principe s'applique aussi bien dans le cadre des compétences exclusives de l'Union Européenne que dans le domaine de ses compétences partagées. Ces deux principes affirmés en 1992 ont donc été repris par le Traité de Lisbonne et continuent de gouverner le système de répartition des compétences entre Etats et Union. Une telle répartition ne peut se faire en méconnaissance de ces principes fondamentaux du droit communautaire. Le Traité de Lisbonne n'apporte donc aucune réelle innovation en la matière. [...]
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