La répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal de première instance des CE

Extraits

[...] - Il devient compétent pour les questions préjudicielles dans certains domaines (article 225CE, paragraphe - Le TPI devient une instance d'appel sur les décisions des chambres juridictionnelles qui lui sont adjointes Les compétences du TPI suite au traité de Nice sont quasiment celles d'aujourd'hui. La répartition actuelle des compétences Le 26 avril 2004, le TPI voit ses compétences de nouveau élargies. Il devient compétent pour les recours directs introduits par les États membres contre certaines actions du Conseil ou de la Commission (exemple : les décisions du Conseil en matière d'aide d'État). [...]

[...] Comment se répartissent ces compétences entre la cour de justice et le TPI ? Comment se sont réparties les compétences ? Y a-t-il une évolution dans la répartition des compétences ? Quels sont les rapports de force entre la CJ et le TPI ? Y a-t-il égalité ou y a-t-il une hiérarchie ? Le TPI, un organe prenant de l'importance dans la juridiction communautaire Lors de sa création, le TPI a hérité de compétences que la Cour de justice lui a déléguées (elle était jusqu'alors la seule juridiction). [...]

[...] La hiérarchie entre le TPI et la Cour de justice La Cour étant l'organe juridictionnel suprême de l'ordre communautaire, la hiérarchie entre la Cour de justice et le TPI est maintenue. Le fait que ce soit la Cour qui garde les compétences pour les questions primordiales pour l'ordre communautaire montre bien la hiérarchie entre la Cour et le TPI. Le TPI, malgré l'augmentation de ses attributions, ne s'occupe que des litiges sans grande importance qui prenaient du temps à la Cour. [...]

[...] La répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal de première instance des CE La Cour de justice des Communautés européennes a été créée en 1952 avec la CECA. Le Tribunal de première instance des CE a été créé par l'Acte Unique Européen de 1986 pour désengorger la Cour de justice qui était submergée par les affaires et qui mettait de plus en plus de temps pour rendre ses arrêts. Le tribunal est adjoint à la cour de justice et il fait partie intégrante de la Cour sur le plan institutionnel, ce qui préserve le principe de l'unité de la juridiction communautaire. [...]

[...] On se rend compte de la supériorité de la Cour en abordant la notion de pourvoi. En effet, toute partie mécontente de l'arrêt du TPI peut se pourvoir devant la Cour. Le pourvoi est limité aux questions de droit et il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant lui ainsi que, surtout, de la violation du droit communautaire par le tribunal. La Cour peut ainsi rejuger l'affaire. On voit bien ici que la hiérarchie est bien établie entre le TPI et la Cour de justice. [...]