Le renvoi préjudiciel dans le système juridique communautaire

Extraits

[...] Ce renvoi préjudiciel est l'une des voies de droit qui concoure à la mise en œuvre du système juridique communautaire. C'est l'une des fondations juridiques les plus importantes du système juridique et du droit communautaire. Cette voie de droit, qui poursuit des objectifs très précis et se déroule selon une procédure originale, n'est-il qu'un simple procédé de mise œuvre du système juridique communautaire ? Le mécanisme du renvoi préjudiciel rend possible une collaboration effective et concrète entre les deux ordres juridictionnels, internes et communautaires et permet l'uniformité d'interprétation et d'application du droit communautaire (II). [...]

[...] Deux branches de renvoi sont donc à prendre en considération : l'appréciation de validité du droit dérivé et l'interprétation de tout le droit communautaire. En effet, l'interprétation peut porter sur le droit primaire, la jurisprudence communautaire, les traités internationaux, et tout le droit dérivé. En outre, la Cour de justice est compétente pour apprécier la validité du droit dérivé et des traités externes, mais le droit primaire échappe au contrôle de validité. Il est présumé valide dès l'origine et il n'existe pas de norme qui lui soit supérieur et auxquels on pourrait le confronter pour apprécier sa validité. [...]

[...] Le juge national est en effet dans l'obligation d'appliquer la solution rendue par la Cour de justice. L'autorité de l'arrêt n'est ni relative ni absolue. La solution apportée par la Cour de justice s'impose également à toute juridiction nationale confrontée à la même question, mais ne prive toutefois pas les juridictions nationales y compris celle de renvoi de pouvoir saisir de nouveau la Cour d'une question à laquelle elle a déjà répondu. Des effets particuliers dans le temps se rattachent au renvoi préjudiciel. [...]

[...] Il est le premier et l'unique mécanisme de coopération juridictionnelle dans les communautés. Du point de vue quantitatif, on peut constater que beaucoup des grands arrêts de la Cour de justice des communautés européennes sont des arrêts préjudiciels. Ceci suffit à établir l'importance de ce mécanisme original, qui est aujourd'hui prévu et organisé par l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne. Ce mécanisme permet aux juridictions nationales, pour un litige porté devant elles, de prononcer un sursis à statuer et d'interroger la Cour de justice des communautés européennes sur des questions en interprétation ou en validité. [...]

[...] Ce mécanisme de renvoi préjudiciel met donc en parallèle les deux ordres de juridictions, interne et communautaire, mais tout en attribuant une compétence autonome à la Cour de justice d'appréciation de la recevabilité du renvoi. B. La faculté autonome de la Cour de justice d'apprécier la recevabilité du renvoi La juridiction nationale possède donc la compétence de la saisine de la Cour de justice d'une question préjudicielle, c'est ce qui ressort de l'article 234 du Traité instituant la communauté européenne. [...]