Le renvoi préjudiciel permet-il une application uniforme du droit communautaire ?

Extraits

[...] La procédure spéciale des affaires préjudicielles En ce qui concerne le recours préjudiciel, il existe un cadre procédural unique, ce qui contribue à une application uniforme du droit communautaire. Les auteurs de l'article 177 ont voulu instituer une coopération directe entre la Cour de justice et les juridictions nationales au sein d'une procédure non contentieuse étrangère à toute initiative des parties et au cours de laquelle celles-ci sont seulement invitées à se faire entendre (CJCE Hessische Knappschaft, aff. 44/65, Rec.1191). [...]

[...] La Cour de justice a précisé que “dans le cadre très particulier de la coopération judiciaire instituée par l'article 177 ( . ) juridiction nationale et Cour de justice, dans l'ordre de leur compétence propres, sont appelées à contribuer directement et réciproquement à l'élaboration d'une décision en vue d'assurer l'application uniforme du droit communautaire dans l'ensembles des États membres” ( Schwarze, aff. 16/65, Rec. 1094). En 1998, le renvoi préjudiciel représentait plus de la moitié des affaires nouvelles introduites devant la Cour (264 sur 485). [...]

[...] Ce mécanisme permet-il vraiment une application uniforme et cohérente du droit communautaire ? Aujourd'hui, il apparaît indéniable que ce procédé technique tend à assurer l'application uniforme du droit communautaire et répond au souhait des rédacteurs des traités qui était “assurer en toutes circonstances à ce droit le même effet dans tous les États membres de la Communauté” (CJCE Rheinmühlen, aff. 166/73, Rec. 33). En effet, tant l'examen des renvois préjudiciels par la Cour que les effets des arrêts de la Cour permettent d'atteindre cet objectif. [...]

[...] En effet, au travers d'un cadre procédural unique, la Cour examine sur le fond les questions qui lui ont été adressées par les juridictions des États membres. Elle fournit alors une réponse qui a une valeur générale et une force obligatoire mais également une portée rétroactive. Le renvoi préjudiciel, en évitant la multiplication des interprétations et donc des applications du droit communautaire, contribue à l'uniformité d'application de ce droit. [...]

[...] Ainsi, le cadre procédural unique et l'examen sur le fond par la Cour permettent une application uniforme du droit communautaire. Cela est renforcé par les effets des arrêts rendus par la Cour. II. L'autorité des décisions préjudicielles contribue à l'application uniforme du droit communautaire Les traités n'ont pas défini l'autorité des décisions préjudicielles. La doctrine était divisée entre les partisans de l'autorité absolue et ceux de l'autorité relative de chose jugée. G.Isaac affirme que la Cour a refusé les schémas préétablis et a dégagé de la finalité particulière de la procédure fournir une réponse authentique permettant d'assurer l'uniformité d'application du droit dans l'ensemble de la Communauté ainsi que de son aménagement propre ( ) une autorité spécifique adaptée qui se caractérise par trois effets : obligatoire, général et rétroactif A. [...]