Le renvoi préjudiciel devant le Conseil d'état

Extraits

[...] 158), le Conseil d'Etat a également considéré que l'appréciation de la Cour de justice ne pouvait s'imposer à celui-ci avec l'autorité de la chose jugée puisque la question de la portée de la déclaration d'invalidité n'avait pas été posée au juge communautaire. Par cet exemple, on peut s'apercevoir que l'autorité de l'arrêt préjudiciel est indissociable de son effet dans le temps, les réticences du Conseil d'Etat se faisant sur ces deux points. L'effet dans le temps de l'arrêt préjudiciel La portée de l'arrêt préjudiciel en interprétation est naturellement rétroactive (ex tunc) puisque la règle est réputée avoir toujours eu le même sens depuis son entrée en vigueur. L'interprétation s'applique donc aux situations passées (CJCE 27 mars 1980, Denkavit, aff. 61/79 rec. [...]

[...] Cependant s'est posé la question de ce qui devait être compris en tant que juridiction en droit communautaire. Cela recouvrait-il les mêmes caractères que la notion de juridiction en droit national. La CJCE a très rapidement déterminé ce qui était une juridiction au sens communautaire, ce qui s'éloigne en réalité peu de la notion des juridictions au sens national, tout du moins pour les juridictions de droit commun, car pour ce qui est des juridictions spéciales (ordinales, ad hoc leur traitement sera particulier (mais nous ne développerons pas plus cet aspect). [...]

[...] Dans la lignée de son insurrection contre la jurisprudence de la CJCE (cf. arrêt Cohn-Bendit), le Conseil d'Etat a refusé de tenir compte dans tous ses aspects d'une décision rendue à titre préjudiciel par le juge de Luxembourg dans son arrêt Office National Interprofessionnel des Céréales (ONIC) du 9 mai 1980 (rec. p. 220). Ainsi, en l'espèce, le juge du Palais Royal avait considéré que la constatation de l'invalidité de règlements communautaires supprimant des restitutions à la production obligeait l'ONIC à effectuer les versements correspondants. [...]

[...] Il convient à présent de s'interroger sur l'influence des arrêts préjudiciels dans l'ordonnancement juridique français. II L'influence relative du renvoi préjudiciel sur la jurisprudence du Conseil d'Etat La jurisprudence administrative a pu être influencée par la procédure du renvoi préjudiciel, toutefois cette influence est à géométrie variable, le Conseil d'Etat n'ayant pas manqué de s'opposer à la Cour du Luxembourg. Les réticences de la Haute Juridiction se sont matérialisées face aux effets des arrêts préjudiciels mais aujourd'hui l'objectif est en majorité une coopération dans le but plus large d'harmonisation. [...]

[...] On voit donc que ce sont de véritables institutions définies par les Etats comme ayant une assise juridictionnelle établie qui pourront mettre en œuvre ce renvoi préjudiciel devant la CJCE, et en France ce seront donc de manière privilégiée les juges judiciaires et administratifs qui pourront se présenter devant le juge communautaire. Bien évidemment comme nous le voyons dans l'article 234, il n'y a pas de condition spécifique tenant au degré juridictionnel pour que le juge puisse poser une question préjudicielle à la CJCE, donc elle pourra être l'œuvre d'un simple tribunal comme des juridictions suprêmes, de la même manière que l'on peut affirmer que les deux ordres juridictionnels pourront profiter de cette opportunité (si ce n'est une obligation) ; et ceci est même confirmé dans un avis du Conseil d'Etat affirmant qu'un tribunal administratif peut saisir la CJCE d'une question préjudicielle avis du 4 février 2000, M. [...]