Les modes de saisine d'un tribunal varient d'un Etat membre à un autre. L'Union Européenne a pour ambition de créer un véritable espace de justice, qui a été défini par le Conseil Européen de 1999. Ce Conseil a souligné l'importance d'un accès à la justice facilité, ce dernier jouant un rôle essentiel dans ce programme d'action.
Il existe des règles de procédures propres régissant les modes de saisines de la Cour de Justice. De manière générale, seuls les Etats membres. Les Institutions de l'Union Européenne et la juridiction nationale peuvent s'adresser à cette même Cour. Dans un certain nombre de cas, la Cour peut toutefois être saisie par un particulier ou une entreprise. Il s'agit de l'Union Européenne en matière de concurrence, de subventions ou de contrats passés avec les Institutions.
Que ce soit devant la CJCE ou bien encore devant le TPI, le procès communautaire obéit à des règles communes tant pour la procédure que les différentes voies de droits ouvertes aux requérants.
La procédure devant la CJCE s'inspire de la procédure suivie devant les juridictions nationales.
Cependant avant de les présenter plus en détails, il convient de rappeler les sources régissant ces deux juridictions. En effet, les règles de procédure sont généralement comprises dans les traités. On peut noter également le statut de la CJCE, lequel a une valeur similaire au traité. Il organise le statut des juges et des avocats généraux ainsi que la procédure devant cette même Cour. Par ailleurs, il a été complété par trois protocoles et a été annexé au traité.
De plus, deux règlements de procédure régissent l'organisation de la CJCE et du TPI, la procédure ordinaire ou spéciale ainsi que celle des pourvois. Celui de la CJCE, s'est vu adjoindre un règlement additionnel pour la procédure des commissions rogatoires, la justice gratuite et les dénonciations des violations de témoins et d'experts.
[...] La première partie du rapport décrit le cadre juridique et factuel de l'affaire et son historique. La deuxième partie rappelle le déroulement de la procédure. La troisième quant à elle, fournit l'exposé des moyens et arguments des parties. - l'audition des représentants des parties. Les plaidoiries ne peuvent être l'occasion de présenter des moyens nouveaux ou des conclusions nouvelles, avec cependant les mêmes assouplissements que durant la phase écrite : l'autre partie a alors un délai pour y répondre. Les juges peuvent leur poser des questions pour approfondir ou éclairer certains points. [...]
[...] La désignation de la formation compétente B. Le déroulement de l'instance 1. La phase écrite a)La réponse du défendeur Une possible évolution du cadre du litige ? Le rapport préalable Les éventuelles mesures d'instruction 2. La phase orale 3. Les mesures d'organisation de la procédure C. La clôture de l'instance 1. La conclusion de l'instance en l'absence de jugement de la demande 2. [...]
[...] Nous venons de voir que l'accès au juge communautaire n'est pas ouvert à tous en des termes identiques pour les différents recours existants d'autant qu'à cela, vient s'adjoindre des restrictions tenant quelquefois à l'objet du litige ou encore aux différents pouvoirs dont le juge est pourvu dans le contentieux communautaire qui lui est soumis. Pour autant, il convient dès à présent de voir qu'une donnée reste invariable dans tous ces contentieux, ce sont les règles de procédure qui régissent le procès. II. Le déroulement d'une instance devant une juridiction communautaire : les règles générales de procédure. [...]
[...] En effet, les règles de procédure sont généralement comprises dans les traités. On peut noter également le statut de la CJCE, lequel a une valeur similaire au traité. Il organise le statut des juges et des avocats généraux ainsi que la procédure devant cette même Cour. Par ailleurs, il a été complété par trois protocoles et a été annexé au traité. De plus, deux règlements de procédure régissent l'organisation de la CJCE et du TPI, la procédure ordinaire ou spéciale ainsi que celle des pourvois. [...]
[...] Ces mesures sont fixées par la juridiction par voie d'ordonnance. Il peut s'agir : - d'une demande de fourniture de tous renseignements ou de production de tous documents - de la comparution personnelle des parties - d'une preuve par témoins appelés à déposer - d'une expertise, pouvant être confiée à toute personne ou organisme appelé à présenter un rapport et éventuellement être entendu - d'une descente sur les lieux. Ces mesures peuvent être demandées d'office ou à la demande d'une partie. [...]
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